PER : peut-on débloquer son épargne avant la retraite ?

Les cas de déblocage anticipé

• décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• invalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire ;
• affection grave, handicap ou accident d'une particulière gravité d'un enfant à charge ;
• surendettement, sur demande de la commission ;
• fin des droits au chômage, ou fin de mandat social depuis au moins 2 ans sans contrat de travail ni pension ;
• cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire ;
• achat de la résidence principale.

Ces cas sont limitatifs : une dépense imprévue, un projet professionnel ou un voyage ne permettent pas de débloquer le plan. C'est la contrepartie de l'avantage fiscal.

La fiscalité selon le motif

• Accident de la vie : la part correspondant aux versements est exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux. Les gains supportent les prélèvements sociaux.
• Résidence principale : si les versements avaient été déduits, ils sont imposés au barème sans abattement de 10 %. S'ils ne l'avaient pas été, ils sont exonérés. Dans les deux cas, les gains sont soumis au PFU.

Résidence principale : ce qu'il faut savoir

Les droits issus de versements obligatoires restent bloqués (voir PER obligatoire). Seuls les versements volontaires et l'épargne salariale sont mobilisables. Le déblocage ne finance pas un investissement locatif : l'achat doit concerner votre résidence principale.

Avant de débloquer, comparez le coût fiscal de l'opération avec d'autres sources de financement. Si vos versements avaient été déduits, vous êtes imposé sur ces sommes au barème : le gain fiscal obtenu à l'entrée est alors repris. Pour un investissement locatif, d'autres solutions existent, comme le LMNP ou les SCPI.

Comment faire la demande

Par lettre, de préférence recommandée, auprès du gestionnaire du plan, avec :

• une pièce d'identité ;
• un RIB ;
• le justificatif du motif invoqué (acte de décès, notification d'invalidité, compromis ou promesse de vente, etc.).

Le Guide Du Patrimoine rappelle que débloquer son PER pour acheter déclenche l'impôt sur les versements déduits. Faites le calcul avant de décider.

Pour un conseil personnalisé sur votre épargne retraite et votre défiscalisation, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.

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