PER : transfert et frais, comment changer de contrat ?
Un PER peut être comparé, puis transféré.
Les frais pèsent lourd sur le résultat à long terme.
Le transfert est encadré : délais, plafonds de frais et gratuité après 5 ans.
Voici les règles à connaître avant de changer de contrat.
Pourquoi transférer son PER ?
- des frais trop élevés sur votre contrat actuel ;
- une offre de supports trop limitée ou des performances décevantes ;
- un changement de situation : départ de l'entreprise, regroupement de plusieurs contrats ;
- le souhait de passer d'un ancien produit (Perp, Madelin, Perco…) vers un PER, aux règles plus souples.
Les règles de transfert
| Transfert | Frais | Délai |
|---|---|---|
| Ancien produit (Perp, Madelin, Perco…) vers PER individuel | Jusqu'à 5 % si détenu moins de 10 ans | 4 mois |
| PER individuel vers un autre PER | Gratuit après 5 ans ; sinon jusqu'à 1 % | 2 mois |
| PER collectif vers un autre PER | Gratuit après 5 ans ; sinon jusqu'à 1 % | 3 mois |
| PER obligatoire vers un autre PER | Gratuit après 5 ans ; sinon jusqu'à 1 % | 3 mois |
Un PER collectif ne se transfère que tous les 3 ans pendant le contrat de travail, et à tout moment après le départ de l'entreprise. Un PER obligatoire ne se transfère que lorsque l'obligation d'adhésion cesse. Le transfert est aussi gratuit au moment de liquider ses droits à la retraite.
En cas de retard du gestionnaire, le Médiateur de l'AMF peut être saisi.
Les frais à comparer
- frais sur versements : prélevés à chaque versement ;
- frais de gestion annuels, sur le contrat et sur les supports (fonds, ETF, unités de compte) ;
- frais d'arbitrage : lors des changements de supports ;
- frais de transfert : plafonnés à 1 % pour un transfert entre PER détenu depuis moins de 5 ans.
Dans un PER collectif, l'employeur prend en charge certains frais tant que vous êtes dans l'entreprise. Ils deviennent les vôtres si vous partez, sauf transfert. Voir PER collectif.
Comment procéder
- Comparez le nouveau contrat : frais, supports, qualité de gestion.
- Ouvrez le nouveau PER ou demandez-lui d'accepter le transfert.
- Le nouvel établissement fait la demande auprès de l'ancien gestionnaire.
- Le transfert s'effectue dans les délais indiqués ci-dessus.
Pour le choix du mode de gestion du nouveau contrat, voir gestion pilotée.
Le Guide Du Patrimoine invite à lire le document d'informations clés du contrat, en particulier le total des frais, avant toute souscription ou transfert.
Pour un conseil personnalisé sur votre épargne retraite et votre défiscalisation, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
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