PER obligatoire : à quoi correspond ce plan d'entreprise ?

Le PER d'entreprise obligatoire (PERO) remplace l'ancien contrat « article 83 ».
L'adhésion s'impose aux catégories de salariés concernées.
Il est alimenté par des cotisations obligatoires de l'employeur, et parfois du salarié.
Ses règles de sortie sont plus strictes que celles du PER individuel.

Comment fonctionne le PERO ?

L'entreprise le met en place pour une ou plusieurs catégories de salariés (par exemple les cadres), généralement par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur. Les cotisations obligatoires sont versées sur le compartiment catégoriel. Le salarié peut, si le plan le prévoit, y ajouter des versements volontaires.

Des règles de sortie particulières

• les sommes issues de versements obligatoires ne peuvent être récupérées qu'en rente viagère ;
• elles peuvent être converties en capital si la rente mensuelle ne dépasse pas 110 € ;
• elles restent bloquées en cas d'achat de la résidence principale : voir déblocage anticipé ;
• en cas de décès, le plan est clôturé.

Transfert

Le PERO ne peut être transféré que lorsque l'obligation d'adhésion cesse, par exemple au départ de l'entreprise. Le transfert vers un autre PER est alors gratuit s'il est détenu depuis 5 ans ou plus, sinon les frais sont plafonnés à 1 % de l'épargne accumulée. Le délai est de 3 mois. Voir transfert et frais.

Fiscalité

Les cotisations obligatoires bénéficient d'un régime fiscal et social spécifique à l'entrée. À la sortie en rente, la fiscalité suit celle des rentes issues d'un PER. Les montants et les modalités dépendent de votre situation : demandez à votre employeur la notice du plan et conservez vos relevés.

Que faire de son PERO ?

Si vous changez d'entreprise, ne laissez pas dormir votre épargne : comparez les frais et la qualité de gestion, et envisagez un transfert vers un autre PER. Si vous êtes déjà à la retraite, voir sortie en rente ou capital.

Pour un conseil personnalisé sur votre épargne retraite et votre défiscalisation, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.

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