PER pour indépendants et TNS : plafond et déduction
Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent ouvrir un PER individuel comme tout le monde.
Leur plafond de déduction suit toutefois des règles particulières.
Il se calcule sur le bénéfice imposable et non sur un salaire.
Le PER remplace les anciens contrats Madelin.
Qui est concerné ?
Les professions libérales, les commerçants et artisans, les gérants majoritaires et les exploitants agricoles, soit tous ceux dont le revenu relève des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles. Le PER a remplacé le contrat Madelin, qui n'est plus commercialisé.
Comment se calcule le plafond de déduction ?
Pour un non-salarié, le plafond de déduction de l'année est, en principe, égal à 10 % du bénéfice imposable de l'année précédente, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Il existe un plancher : 10 % du PASS de l'année précédente, qui joue notamment en cas de faibles revenus, de déficit ou d'absence de revenus professionnels. Une déduction supplémentaire est prévue sur une fraction du bénéfice supérieure à un PASS.
Le détail du calcul est fixé par l'administration fiscale (BOFiP) et il évolue chaque année avec le PASS. Votre plafond personnalisé figure sur votre avis d'impôt, à la rubrique « plafond épargne retraite » : c'est la référence à utiliser. Notre simulateur est conçu pour les salariés et ne convient pas aux TNS.
Où se déduisent les versements ?
Les travailleurs indépendants peuvent opter pour la déduction des cotisations sur leur revenu professionnel (BIC, BNC ou bénéfices agricoles) plutôt que sur le revenu global. Ce choix a des conséquences sur le calcul du plafond et sur la fiscalité : faites-le avec l'appui de votre expert-comptable ou d'un conseiller.
Les atouts du PER pour un indépendant
- un complément de retraite utile, car les régimes obligatoires des indépendants sont souvent moins généreux que ceux des salariés ;
- une déduction fiscale intéressante pour des revenus élevés ou irréguliers ;
- le report des plafonds non utilisés sur plusieurs années, utile après une année exceptionnelle ;
- la possibilité de transférer d'anciens contrats (Madelin, Perp) dans un PER. Voir transfert depuis un ancien contrat.
Les points de vigilance
- des revenus irréguliers : modulez vos versements selon vos bénéfices ;
- le blocage de l'épargne : gardez une réserve de trésorerie pour votre activité ;
- les règles propres à votre caisse de retraite et à votre régime fiscal, qui peuvent modifier le plafond ;
- le cumul avec d'autres dispositifs de retraite supplémentaire, qui réduit le plafond disponible.
Le Guide Du Patrimoine conseille aux indépendants de faire valider leur plafond avec leur expert-comptable avant tout versement important.
Pour un conseil personnalisé sur votre épargne retraite et votre défiscalisation, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
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