Girardin Industriel / FAQ.
Maj
Toutes les questions et toutes les réponses sur les conditions, les avantages, les risques, et les conseils d’investissement avec le dispositif en loi Girardin industriel expliqué par Le Guide du Patrimoine.
Cette défiscalisation permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en investissant dans du matériel industriel neuf exploité dans les DOM-COM.
La loi Girardin Industrielle est un dispositif fiscal français visant à encourager les investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer (DOM-COM) en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs.
C’est un dispositif fiscal visant à encourager les particuliers à investir dans des biens industriels neufs situés dans les DOM-COM, via des montages d’investissements, en contrepartie d’une réduction d’impôt.
Une question sur la loi Girardin Industrielle, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Formulaire de Contact
Instaurée initialement par la loi-programme du 22 juillet 2003, renforcée par la LODEOM en 2009 puis par les lois de finances successives, la loi sur les investissements en Girardin Industriel a été prolongée jusqu’en 2029 pour les DOM et COM (territoires d'outre-mer).
Le dispositif est actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2029.
Une question sur l’origine et la durée du dispositif en loi Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Le dispositif offre une réduction d’impôt significative en Girardin industriel, souvent supérieure au montant investi, en échange de l’acquisition de matériels industriels neufs destinés à être exploités dans les DOM-COM.
L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 44,12% du montant investi, avec une rentabilité estimée à environ 12%.
Par exemple, un investissement de 10 000 € génère une réduction fiscale d’environ 11 200 € l’année suivante.
Une question sur l'avantage fiscal pour l’investisseur en Girardin Industrielle, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Le montage classique du dispositif Girardin Industriel implique la création d’une société (SNC ou SAS) par un monteur spécialisé, dans laquelle l’investisseur souscrit des parts.
L’investisseur devient associé d’une SNC ou d’une SAS (selon les cas).
La société achète le matériel industriel neuf, le loue à un exploitant local, qui en devient propriétaire à la fin de l’opération.
Une question sur les principes de l’investissement en Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Le dispositif Girardin Industriel est ouvert aux contribuables français domiciliés fiscalement en France, souhaitant financer des opérations via les sociétés concernées.
Donc ce dispositif s’adresse aux particuliers soumis à l’impôt sur le revenu en France.
Une question sur l'éligibilité des investisseurs en Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Il n’y a pas de montant minimal officiel pour bénéficier du dispositif Girardin Industriel.
le Guide Du Patrimoine confirme qu'il est possible de démarrer à partir de 5 000€ de réduction d’impôt sur une opération en plein droit et 15 000 € pour une opération avec agrément.
Une question sur l montant minimal de la réduction en Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Les opérations en Girardin Industriel doivent se situer dans les DOM-COM suivants :
Le Guide Du Patrimoine rappelle qu'il est préfèrable que le monteur dispose d’agences locales notamment en Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Une question sur les régions concernées par la loi Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Le matériel doit être neuf, industriel, et destiné à une exploitation effective dans les DOM-COM pendant au moins 5 ans.
En pratique, sont concernés les biens standards liés aux secteurs agricole, BTP, industriel ou artisanal, à forte potentialité de relocation.
Des biens spécifiques peuvent également l’être via des agréments.
Une question sur les biens éligibles en Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Ne sont pas éligibles les biens d’occasion, les biens non industriels, ou ceux destinés à des activités non conformes aux objectifs du dispositif.
Ne sont pas éligibles : la production photovoltaïque, commerce, restauration (hors tourisme classé), conseil, éducation, santé, finance, immobilier, croisière, location sans opérateur, réparation auto, certains services aux entreprises, loisirs, activités culturelles, associatives, postales.
Une question sur les cas d'exclusions en Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Le dispositif Girardin Industrielpermet deux types d’investissements :
Le plein droit implique des biens standards mutualisés. Les opérations avec agrément peuvent porter sur des biens spécifiques, avec un montage plus détaillé et sécurisé au plan fiscal.
Une question sur types d’investissements en Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Le choix entre SNC et SAS dépend du type d’opération en Girardin Industriel (plein droit ou agrément) et des préférences en matière de transparence juridique.
Le montage en SNC est transparent juridiquement et réservé aux opérations en plein droit.
Le montage SAS est possible pour les dossiers avec agrément, mais moins transparent pour les tiers.
Une question sur les Territoires éligibles en Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Le risque fiscal du dispositif Girardin Industriel est généralement plus faible avec une opération bénéficiant d'un agrément qu'avec une opération de plein droit.
En effet, les opérations avec agrément sont validées par l’administration fiscale, réduisant le risque de requalification.
En effet, les opérations en plein droit sont standardisées et mutualisées, réduisant le risque de requalification fiscale.
Certains considèrent que les opérations en plein droit sont mutualisées (plusieurs SNC sur divers territoires et secteurs), ce qui répartit le risque.
A l'inverse, des dossiers avec agrément qui reposent sur des projets précis sécurisés fiscalement, mais peuvent comporter un risque industriel supérieur.
Une question sur les risques : plein droit versus agrément en Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Pour minimiser le risque, il est conseillé de privilégier :
Par exemple : des Biens standards très liquides, par exemple camions, grues ou pick-up, afin d’assurer une relocation rapide en cas de défaillance.
Une question sur les types de biens à privilégier en plein droit en Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
L’opération dure généralement 5 ans, correspondant à la durée minimale d’exploitation requise pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Durée typique : 5 ans (durée de vie de la SNC).
À l’issue, le monteur rachète les parts et dissout la SNC et l’exploitant devient propriétaire du matériel.
Une question sur la vie de l’opération et fin de cycle en Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Le matériel doit être loué et exploité de manière continue pendant toute la durée de l’opération (5 ans).
Le bien doit être effectivement utilisé durant les 60 mois.
En cas de relocation, la SNC (ou la SAS) doit veiller à la pleine location du matériel durant cette période.
Une question sur l'exploitation continue en Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
L’investisseur bénéficie de la réduction d’impôt dès l’année suivante (effet « one shot »), correspondant à l’apport plus le gain.
L’investisseur va donc récupèrer son apport initial à la fin de l’opération, généralement via le rachat des parts par le monteur.
Une question sur le retour de l’investissement en Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Les frais totaux (montage, gestion, assurances, garanties) varient entre 8 et 12 % de l’investissement initial.
La rentabilité nette après frais est généralement comprise entre 10 et 14 %.
Le gain dépend du taux de rentabilité, sujet à variations selon les années.
Il est préférable d’investir tôt dans l’année pour un meilleur délai de récupération.
Une question sur les frais, la rentabilité et timing en Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Le dispositif du Girardin Industrielest soumis au plafonnement global des niches fiscales, fixé à 18 000 € par an pour les contribuables.
Le plafond global spécial Girardin est de 18 000 €.
Toutefois, il est possible d’obtenir une réduction au-delà, selon un taux d’imputation spécifique.
Le plafond à prendre en compte pour les opérations est de :
Si la réduction excède l’impôt dû, l’excédent peut être reporté jusqu’à 5 ans.
En cas de dépassement du plafond global, le surplus au-delà de 18 000 € est perdu.
Une question sur le plafond fiscal et report de l'avantage fiscal en Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Comme tout investissement, le dispositif Girardin Industrielcomporte des risques, notamment fiscaux et industriels.
Risque fiscal : requalification en cas de non-respect des conditions d’éligibilité (non-exploitation, matériel non conforme, etc.).
Risque industriel : défaillance de l’exploitant, mauvaise gestion, loyers impayés, etc.
Risque de montage : erreurs dans la structuration de l’opération, non-conformité aux exigences légales.
Risque de marché : fluctuations économiques affectant la demande de location du matériel.
Risque opérationnel : problèmes liés à l’exploitation effective du matériel (maintenance, utilisation, etc.).
Risque juridique : litiges entre les parties impliquées dans l’opération (investisseur, monteur, exploitant).
Risque de liquidité : difficulté à revendre les parts de la société en cas de besoin avant le terme de l'opération.
Risque de non-conformité réglementaire : changements dans la législation pouvant affecter l’éligibilité ou les avantages fiscaux.
Une question sur les risques potentiels pour un investisseeur en Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Pour sécuriser l’investissement industriel, plusieurs garanties sont mises en place :
Ces garanties sont parmi les plus solides du marché.
Une question sur les garanties de bonne fin fiscales en Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Le Guide Du Patrimoine bénéficie d'une expertise reconnue de 15 ans dans la commercialisation et l'investissement de produits en Girardin Industriel.
Avec une selection de montages sécurisés, mutualisation importante, un back-office performant.
Une question sur Le Guide Du Patrimoine en Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Le risque de faillite de l’exploitant est un risque industriel inhérent à toute opération en Girardin Industriel.
Si l’exploitant fait faillite, le risque est limité grâce à la mutualisation et aux garanties mises en place.
Le matériel est repris et reloué rapidement à un autre exploitant, qui paiera uniquement le montant des loyers restants (ex. : 3 loyers restants pour une reprise au bout de 2 ans).
Une question sur les cas de faillite de l’exploitant en Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Pour minimiser les risques en Girardin Industriel, il est conseillé de :
Choisir des montages avec agrément pour une sécurité fiscale renforcée.
Privilégier des biens standards à forte potentialité de relocation.
Vérifier la solidité financière de l’exploitant local.
Opter pour des montages avec des garanties solides (clause de limitation de recours, provisions, assurances).
Faire appel à des monteurs expérimentés et reconnus.
Suivre les conseils d’un conseiller en gestion de patrimoine compétent.
Pour sécuriser au maximum,Le Guide Du Patrimoine conseille de choisir une monteur qui diversifiera les investissements géographiquement et sectoriellement via une mutualisation, assurant une réduction du risque fiscal et qui en fera de même avec les exploitants.
Une question sur comment maximiser la sécurité de l’investissement en Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Le Guide Du Patrimoine propose en continu des dossiers de plein droit et avec agrément.
Pour plus de précisions, contactez Le Guide Du Patrimoine.
Une question sur les offres disponibles et souscription en Girardin Industriel, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.