Transférer un Perp, Madelin ou article 83 vers un PER
Le PER remplace le Perp, le contrat Madelin, le Perco et l'article 83.
Ces anciens contrats ne sont plus commercialisés.
Vous pouvez les conserver ou les transférer vers un PER.
Voici les règles et les précautions à prendre.
Quels contrats peut-on transférer ?
- Perp (plan d'épargne retraite populaire) ;
- contrat Madelin, destiné aux indépendants ;
- Perco, plan d'épargne retraite collectif ;
- article 83, contrat obligatoire d'entreprise.
Selon le type de contrat, le transfert se fait vers un PER individuel, un PER collectif ou un PER obligatoire.
Frais et délai
| Situation | Frais | Délai |
|---|---|---|
| Ancien produit détenu depuis moins de 10 ans, vers un PER individuel | Jusqu'à 5 % de l'épargne | 4 mois |
| Ancien produit détenu depuis 10 ans ou plus | Le plafond de 5 % vise les contrats de moins de 10 ans : vérifiez les conditions de votre contrat auprès du gestionnaire | 4 mois |
| Transfert vers un PER collectif ou obligatoire | Variable, selon le plan | 4 mois |
Pourquoi transférer ?
- Regrouper plusieurs contrats en un seul, plus simple à suivre ;
- bénéficier de règles de sortie plus souples, comme la sortie en capital ;
- accéder à des frais plus bas et à une gamme de supports plus large ;
- profiter du cadre de déblocage anticipé du PER, qui inclut l'achat de la résidence principale ;
- bénéficier du régime de transmission du PER d'assurance.
Les précautions avant de transférer
- calculez le coût du transfert : jusqu'à 5 % de l'épargne si le contrat a moins de 10 ans, ce qui peut effacer des années de gain ;
- vérifiez si l'ancien contrat comporte des garanties intéressantes (taux garanti, conditions de rente, options) que vous perdriez ;
- comparez les frais du contrat actuel et du futur PER : voir comment choisir son PER ;
- attention aux versements obligatoires, qui sortent en rente et restent bloqués pour l'achat de la résidence principale : voir les compartiments.
Comment procéder ?
- Demandez à votre ancien gestionnaire un relevé de situation.
- Ouvrez le PER de destination ou demandez-lui d'accepter le transfert. Voir ouvrir un PER.
- Le nouvel établissement demande le transfert à l'ancien gestionnaire.
- Le transfert doit être effectué dans un délai de 4 mois.
En cas de retard, le Médiateur de l'AMF peut être saisi.
Le Guide Du Patrimoine recommande de ne jamais transférer sans avoir chiffré le coût et comparé les garanties de l'ancien contrat avec le nouveau.
Pour un conseil personnalisé sur votre épargne retraite et votre défiscalisation, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
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