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Ehpad mise en conformité /

Prise en charge des mises en conformité

Maj

Ehpad mise en conformité

Ehpad mise en conformité. Travaux de mise en conformité en Ehpad.

La mise en conformité en Ehpad, prévoit la prise en charge des mises aux normes (conformité), quelle qu'en soit la nature, qui seraient imposées par les autorités administratives au Gestionnaire de la résidence.

C'est donc l'exploitant de la résidence qui prendra en charge tous les travaux de mise en conformité pour les Ehpad.

Le bail de l'Ehpad prévoit que les mises en conformité, comme la mise au normes, soient à la charge de l'exploitant de la résidence.

Qu'il s'agisse de Programmes Ehpad ou d'Ehpad Revente, la mise en conformité est souvent inclue dans le bail des Ehpad.



Ehpad Investissement



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Ehpad mise en conformité en pratique

En pratique, que prévoit le bail commercial concernant la mise en conformité pour un investissement en Ehpad ?

ll faut directement se reporter à la lecture du bail commercial.

Dans la grand majorité des cas, c'est le gestionnaire qui supportera toutes les dépenses à prévoir en cas de mise en conformité ou remise aux normes et qui seraient imposées par la loi pour un Ehpad.

En pratique, si vous achetez un Ehpad avec Orpea, Domus VI, Medica, Korian, APlus Santé , Gdp Vendome, LNA Santé (Le Noble Age), etc.), c'est le gestionnaire qui paiera cette dépense !

Enfin, un investisseur qui réalisera un achat en Ehpad bénéficiera d'une rentabilité quasi nette puis qu'il ne dépensera rien cas de mise en conformité.

Attention il ne faut pas confondre la mise en conformité avec la prise en charge des gros travaux prévue dans l'article 606 en Ehpad ou même la prise en charge des petits travaux prévue par l'article 605 en Ehpad.

Avis Le Guide Du Patrimoine

En pratique la prise en charge de la mise en conformité figure dans tous les baux commerciaux pour les Ehpad Programmes neufs à la charge du preneur.

La prise en charge de la mise en conformité doit également figurer dans votre bail pour les Ehpad Revente ou Ehpad occasion.

Le poids des frais financiers résultant d'une remise en conformité peut être très important.
Il est donc important qu'il figure dans votre bail commercial !

En savoir plus sur la mise en conformité en pratique pour les Ehpad, contactez-nous au 09 51 70 15 49 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.

Ehpad mise en conformité bail commercial :

Avant votre investissement en Ehpad, il est opportun de vérifier que la clause sur la mise en conformité figure bien à la charge du preneur (gestionnaire).

Exemple de bail commercial Orpea

Bail commercial Orpea avec prise en charge de la mise en conformité

Le preneur supportera tous les éventuels travaux de mise en conformité des bâtiments imposés par une évolution des normes dans le domaine d'activité du Preneur et sont exclusivement à la charge de ce dernier.

Exemple de bail DomusVi

Bail commercial DomusVi avec prise en charge de la mise en conformité.

A acquitter toutes les dépenses liées à son exploitation, y compris les grosses réparations, telles que définies à l'article 605 et l'article 606 du Code Civil. Sont exclues les charges votées en assemblées générales, qui ne correspondent pas aux strictes nécessités de l'exploitation

Exemple de bail Gdp Vendome

Bail commercial Gdp Vendôme avec prise en charge de la mise en conformité.

A faire son affaire personnelle et exclusive de tous travaux, installations, mises aux normes, quelle qu'en soit la nature, qui seraient imposés par les autorités administratives, la loi ou les règlements, en raison de ses activités présentes ou futures

Plus d'informations sur l'application de la mise en conformité pour les Ehpad, contactez-nous au 09 51 70 15 49 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.