Ehpad bail /
Ehpad bail : comprendre les baux commerciaux.
Maj
Un bail commercial en EHPAD est un contrat de location de nature commerciale par lequel le propriétaire d'une chambre en EHPAD (souvent un investisseur privé) loue son bien à un exploitant d'EHPAD, afin que celui-ci l'exploite dans le cadre de son activité d'hébergement médicalisé pour personnes âgées dépendantes.
Le bail commercial est l'élément juridique central de tout investissement en EHPAD sous statut LMNP.
Ce contrat de location de longue durée structure la relation entre l'investisseur (propriétaire) et l'exploitant (gestionnaire) de la chambre médicalisée.
Contrairement aux idées reçues, le bail commercial en EHPAD possède des spécificités très différentes d'un bail commercial classique (boutique, bureau).
Il s'apparente davantage à un bail professionnel avec des garanties renforcées pour l'investisseur.
Le Guide Du Patrimoine souligne que la compréhension approfondie du bail commercial en EHPAD est essentielle pour sécuriser votre investissement LMNP.
Des questions sur le bail commercial en EHPAD, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Formulaire de Contact
Le bail commercial en Ehpad présente des caractéristiques spécifiques qui le distinguent des baux commerciaux traditionnels.
Voici les points clés du fonctionnement d'un bail commercial en Ehpad :
En savoir plus sur le fonctionnement du bail commercial EHPAD, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Les baux commerciaux en EHPAD comportent des clauses spécifiques adaptées au secteur de l'hébergement médicalisé pour personnes âgées dépendantes.
Voici les principales caractéristiques :
La durée du bail commercial en EHPAD est en pratique de 11 ans et 9 mois ferme.
A l'échéance, le bail peut être renouvelé tacitement (pour une durée de 9 ans) ou faire l'objet d'une renégociation par le gestionnaire.
Le loyer est contractuel, généralement indexé sur un indice spécifique (exemple : indice EHPAD) ou fixe.
Il est versé par l'exploitant au bailleur de manière régulière, indépendamment du taux d'occupation de la chambre.
Le Guide Du Patrimoine souligne que sur les nouveaux baux commerciaux, l'indice est en général l'indice Ehpad plafonné ou l'ILC plafonné.
Le bail commercial en EHPAD définit clairement la répartition des charges entre le bailleur et le preneur.
Sur les anciens baux commerciaux encore en vigueur, l'exploitant prendra en charge toutes les charges courantes ainsi que les petits travaux d'entretien et les grosses réparations ( article 606 du code civil).
Sur les nouveaux baux commerciaux, la répartition des charges peut varier.
Le bailleur pourra être responsable des gros travaux, sauf clause contraire.
Le Guide Du Patrimoine rappelle qu'il est essentiel de bien lire les clauses du bail commercial pour comprendre les obligations respectives en matière de charges et travaux.
Tout savoir sur les caractéristiques principales du bail commercial EHPAD, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Le bail commercial en EHPAD offre plusieurs avantages spécifiques aux investisseurs en LMNP :
1. Sécurité des revenus :
Le loyer est versé par l'exploitant, assurant une source de revenus stable indépendamment du taux d'occupation.
2. Gestion déléguée :
L'exploitant prend en charge la gestion quotidienne de la chambre, réduisant ainsi les responsabilités du bailleur.
3. Fiscalité avantageuse :
Le statut LMNP permet de bénéficier d'une fiscalité amortissable sur le bien loué.
4. Absence de vacance locative :
Le bail commercial en EHPAD garantit généralement une occupation continue de la chambre.
Tout comprendre sur les avantages du bail commercial en EHPAD, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Le bail initial à une durée de 11 ans et 9 mois en EHPAD .
À l'issue de cette première période , votre bail commercial pourra être reconduit en tacite prolongation pour une période de 9 ans (3/6/9).
C'est à ce moment que le gestionnaire tentera de renégocier le bail avec vous:
Avant de signer un nouveau bail commercial ou un avenant, nous vous proposons de répondre à toutes vos questions - gratuitement - :
Pour savoir s'il est préférable de rester en tacite prolongation ou de signer un nouveau bail commercial.
Le Guide Du Patrimoine note qu'il est tout à fait possible de rester en tacite prolongation sans mettre fin à votre bail commercial dans le cadre de votre LMNP.
Toutes les informations sur la renégociation du bail commercial en EHPAD, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Nous mettons à votre disposition un tableaux résumant une liste des charges & travaux à supporter par le bailleur et le preneur en Ehpad
| Catégorie désignée dans le bail Ehpad | Désignation dans le bail Ehpad | Investisseur Ehpad | Gestionnaire Ehpad |
|---|---|---|---|
| Entretien dans le bail Ehpad | Entretien des lieux, du mobilier et des éléments d'équipement | Oui | |
| Assurance dans le bail Ehpad | Assurance incendie, explosion, dégât des eaux, risques locatifs, pertes de loyers Assurance des parties communes | Oui | |
| Travaux dans le bail Ehpad Article 605 & 606 du code civil |
Gros travaux (cf. Article 606 du code civil) Menus travaux Petits travaux et d'embellissement (cf. Article 605 du code civil) Mise en conformité |
Oui | |
| Divers dans le bail Ehpad | Charges de copropriété non récupérables (frais de syndic, ...) et frais de gestion | Oui | |
| Taxe sur les ordures ménagères | Oui | ||
| Impôts fonciers (estimation de la taxe foncière : à partir de 250 euros) | Oui |
Le Guide Du Patrimoine remarque que parfois l'article 606 du code civil est exclu du bail commercial.
Et sera donc à la charge de l'investisseur.Il faut donc bien lire son bail !
Des questions sur le bail commercial Ehpad, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Malgré son apparente sécurité, le bail commercial EHPAD comporte des risques spécifiques :
Le Guide Du Patrimoine vous accompagnera dans la lecture de votre bail commercial avant votre investissement ou à l'échéance de ce dernier lors de la renégociation de ce dernier.
Des questions sur la renégociation de votre bail commercial en Ehpad, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.