Residence Seniors : Mise en conformité
La mise en conformité en Residence Seniors, est à la charge du Bailleur (propriétaire) dans ces résidences immobilières.
C'est donc le propriétaire du bien immobilier en Residence Seniors qui prendra en charge tous les travaux de mise en conformité.
Les seuls exceptions étant les Gestionnaires Emeis (Orpea), Les Jardins d'Arcadie et DomusVi.
Les travaux de mise en conformité constituent les travaux que l’administration prescrit spécifiquement pour les Résidences Seniors.
Par exemple, la sécurité, l’hygiène ou les travaux de mise aux normes administratives.
Le bail de la Residence Seniors prévoit que les mises en conformité, sont à la charge de l'investisseur dans la résidence.
Qu'il s'agisse de Residence Seniors à la revente ou de Residence Seniors neuves, la mise en conformité est très rarement inclue dans le bail des Residence Seniors.
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Residence Seniors mise en conformité en pratique
En pratique, que prévoit le bail commercial concernant la mise en conformité pour un investissement en Residence Seniors ?
ll faut directement se reporter à la lecture du bail commercial.
Dans la majorité des cas, c'est le bailleur (Propriétaire investisseur) qui supportera toutes les dépenses à prévoir en cas de mise en conformité ou remise aux normes et qui seraient imposées par la loi ou les règlements pour une Residence Seniors.
En Résidence Seniors, les seuls exceptions sont avec :
Attention il ne faut pas confondre la mise en conformité avec la prise en charge des gros travaux prévue dans l'article 606 du code civil en Residence Seniors ou même la prise en charge des petits travaux prévue par l'article 605 du code civil en Residence Seniors.
Avis Le Guide Du Patrimoine
En pratique la prise en charge de la mise en conformité est à la charge du bailleur dans presque tous les baux commerciaux pour les Residence Seniors neuves et les Residence Seniors à la revente.
Le poids des frais financiers résultant d'une remise en conformité peut être important.
Il est donc utile qu'il figure dans votre bail commercial !
- Residence Seniors Article 605 du code civil
- Residence Seniors Article 606 du code civil
- Residence Seniors Remise aux Normes
En savoir plus sur la mise en conformité en pratique pour les Residence Seniors, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Residence Seniors mise en conformité bail commercial :
Avant votre investissement en Residence Seniors, il est opportun de vérifier qui devra prendre en charge la mise en conformité.
Voici trois exemples de baux commerciaux :
Exemple de bail commercial Domitys
Bail commercial Domitys relatif à la prise en charge de la mise en conformité.
Le Bailleur prend à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements ainsi que l'ensemble des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, les malfaçons, un vice de construction ou la force majeure.
Les réparations locatives à la charge du Bailleur font l'objet d'une définition et d'une énumération réglementaire résultant du décret n 87-712 du 26 août 1987 pris en application de la loi n 86-1920 du 23 décembre 1986.
Exemple de bail DomusVi
Bail commercial Les Girandières (Réside Etudes) relatif à la prise en charge de la mise en conformité.
Le Preneur acquittera l'ensemble des charges de copropriété (à l'exception des grosses réparations telles que définies à l'article 606 du Code Civil), ainsi que les impôts et taxes dont les locataires sont ordinairement tenus et plus généralement toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble (eau, électricité, remboursement des primes d'assurances de toute nature contractées au titre de l'immeuble et dont la responsabilité du propriétaire, etc.).
Exemple de bail Les Jardins d'Arcadie
Bail commercial Les Jardins d'Arcadie relatif à la prise en charge de la mise en conformité.
Le Preneur devra faire exécuter et prendre en charge pendant le cours du présent bail, toutes réparations d'entretien normalement à la charge du locataire ou du propriétaire, que celles-ci soient petites ou grosses. Il se charge, donc des grosses réparations telles que définies à l'article 606 du Code Civil, auxquelles il est convenu d'adjoindre les réparations liées au ravalement et à la réfection des façades et structures immobilières extérieures de l'immeuble.
- Residence Seniors Article 605 du code civil
- Residence Seniors Article 606 du code civil
- Residence Seniors Remise aux Normes
En Savoir plus sur l'application de la mise en conformité pour les Residence Seniors, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.