ISF et nue-propriété

Un bien déténu en nue-propriété ne doit pas être déclaré à l'Impôts de Solidarité sur la Fortune.

Ainsi lorsque vous achetez un bien en démembrement et que vous ne conservez pas l’usufruit (885 G al1 CGI), ce dernier ne rentre pas dans la base imposable.

Il s'agit bien entendu d'un des avantages d'un investissement en nue-propriété.

ISF et crédit immobilier d'un achat en nue-propriété.

ISF et intérêts d’emprunt d'un crédit

Le nue-propriétaire d’un bien donné en location par un usufruitier peut déduire les intérêts d’emprunt liées à son achat.

Il utilisera le modèle de déclaration d'impôts 2044 SPÉCIALE et devra aussi reporter les chiffres sur la 2042 CLASSIQUE.

ISF et capital restant dû

Durant de nombreuses années le capital restant dû lors d'un financement en nue-propriété était déductible de l'ISF.

Depuis le 1er janvier 2013, le capital restant dû concernant un achat en nue-propriété ne peut être inscrit au passif du patrimoine ISF.
Il s'agit de l'article 13 de la Loi de Finance 2013.

Pour une plus informations concernant ISF ou pour connaître d'autres offres immobilières en Nue propriété, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.

ISF et Usufruitier

Un bien détenu par l'usufruitier doit être déclaré à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Dans le cas présent, l'investisseur s'est réservé l’usufruit.
La valeur de l'usufruit devra donc être prise en compte dans le calcul de la base imposable.

ISF et crédit immobilier d'un achat en usufruit.

Contrairement à un achat en nue-propriété, le capital restant dû lors d'un financement en usufruit est déductible de l'ISF.

Il s'agit de l'article 885 G a CGI.

Comment remplir sa déclaration ISF

Nous allons vous expliquer comment remplir votre déclaration ISF, lors d'une acquisition en démembrement.

Quand l'investisseur est nu-propriétaire.

Lorsque l'investisseur est nu-propriétaire, il faudra quand même remplir une déclaration ISF (même si le montant à rapporter n'entre pas dans la base de calcul de cet impôt).

Il s'agit de la case 9HI.

Quand l'investisseur est usufruitier.

Lorsque l'investisseur est usufruitier, il faudra remplir une déclaration ISF et le montant à rapporter entrera dans la base de calcul de cet impôt.

Il s'agit de l'article 885 G a du CGI, qui vise à établir une déclaration pour le nu-propriétaire et l’usufruitier dans les proportions visées à l’article 669, II du CGI.

La nue-propriété sera prise en compte dans le calcul de la base imposable.
Et le capital restant dû du crédit pour l’acquisition de la nue-propriété sera inscrite au passif.

Pour une plus informations concernant ISF ou pour connaître d'autres offres immobilières en Nue propriété, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.