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Loi Scellier Dom Tom

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Présentation du dispositif fiscal de la loi Scellier Dom Tom

loi scellier Vous souhaitez vous constituer un patrimoine tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt. A compter du 27 mai 2009, le dispositif "Scellier DOM-TOM" vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 120 000 euros répartie sur 9 ans.

loi scellier Avis Le Guide Du Patrimoine

Un très bon investissement immobilier, qui sera d'autant plus rentable que l'emplacement géographique sera judicieux, acheté à un prix/ m² raisonnable.
En effet l investisseur ne doit pas oublié que la Rentabilité de son opération s éffectue en deux temps.
En premier lieu, la garantie d' avoir des locataires dans une ville de qualité et ensuite la capcité de voir son bien immobilier se revaloriser pour réaliser une plus value à la Revente.

Vérifiez donc le prix/ m² du bien immobilier avec lequel vous efftuerez votre opération de defiscalisation - pour le pas le sur-payer - et investissez dans une ville très dynamique !

Calcul de la réduction d'impôt pour la Loi Scellier Dom Tom :

loi scellier Réduction d'impôt avec l'acquisition d' un bien immobilier en loi scellier

La réduction se calcule sur le prix d'achat du logement auquel viennent s'ajouter certains frais liés à l'acquisition dans la limite globale de 300 000 € et d'une seule acquisition par an. Il est toutefois possible de cumuler l'achat d'un logement en direct et la souscription de parts de SCPI.

Le taux applicable varie en fonction de l'année de réalisation de l'investissement :

• 40 % entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2011,
• 35 % en 2012 et 2013.

Elle s'étale sur 9 ans et s'impute par parts égales à compter de l'année d'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure.

A noter, si l'impôt sur le revenu du contribuable est insuffisant pour absorber la totalité de la réduction d'impôt, la fraction non utilisée reste imputable sur l'impôt des 6 années suivantes.

loi scellier Revenus fonciers

Dans le cadre du dispositif Scellier, les revenus fonciers peuvent être imposés au régime :

  • micro foncier et bénéficier ainsi d'un abattement de 30 % (à condition de respecter les modalités),
  • foncier ordinaire et déclarer les charges et travaux déductibles pouvant générer un déficit imputable à hauteur de 10 700 euros sur votre revenu global.

Conditions à remplir pour bénéficier du dispositif fiscal :

loi scellier Le logement
Il doit se situer dans une commune des zones A, B1 et B2 des DOM-TOM. De plus, les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques du logement doivent respecter les normes en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.

Enfin, le logement doit être loué nu pendant 9 ans minimum à un locataire qui l'occupe à titre de résidence principale.

loi scellier Le loyer
Le dispositif Scellier DOM-TOM implique le respect de plafonds pour les loyers. Ces plafonds sont fixés par mètre carré et en fonction de la zone géographique.
Les plafonds de loyers seront fixés ultérieurement par décret.

Zonage loi scellier, cliquer sur le lien ( zone loi scellier ) ou en Pdp Zonage loi scellier

Plafonnement global des niches fiscales appliqué à la loi malraux


Le Guide Du patrimoine vous donne son Avis L'avantage fiscal retiré de ce dispositif est pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Chaque année, la diminution du montant d'impôt procurée par la somme de certains avantages fiscaux ne peut excéder 25 000 euros majorés de 10 % du revenu imposable.
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