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FAQ Loi Bouvard

Foire aux questions sur l' amendement bouvard (LMNP scellier)

Un bon investissement en amendement Bouvard ou (LMNP scellier)
Sélectionner un emplacement de premier ordre
Investir dans une grande ville, idéalement en centre ville
Privilégier les villes où la demande locative est importante
Choisir un promoteur et un Gestionnaire reconnu
Suivre les conseils d' un professionnel de la gestion de patrimoine

1 - Quel est le principe de l' amendement Bouvard ou (LMNP Scellier) ?
Le LMNP Scellier, ou amendement Bouvard offre une réduction d' impôt sur le revenu maximale de 8 333 € par an pendant 9 ans.
Pour comprendre le calcul de la réduction d impot cliquer ici

2 - Qui peut bénéficier de l' amendement Bouvard (LMNP Scellier) ?
Le LMNP Scellier, ou amendement Bouvard est destiné à tout particulier fiscalisé en France qui investit dans une résidence avec services (exemple : résidence d' affaires, résidence étudiante, résidence de tourisme, résidence médicalisée,…) respectant les conditions d' éligibité de l'amendement Bouvard.

3 - Les conditions avec l' amendement Bouvard (LMNP Scellier) ?
Investir dans un logement neuf dans le cadre d' une résidence avec services
Louer le logement pendant une durée minimum de 9 ans

4 - Les logements éligibles en amendement Bouvard (LMNP Scellier) ?
Les résidences universitaires avec services
Les résidences de tourisme classées
Les résidences de santé publique comme définie dans l' article L. 6111-2 du code de la santé publique
Les résidences définies dans l' article L.312-1 du code de l' action sociale et des familles
Les logements destinés à l' accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (article L. 441-1 à 444-9 du même code) géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.

5 - Calcul de l' avantage fiscal de l' amendement Bouvard (LMNP Scellier) ?
L' amendement Bouvard permet d' obtenir une réduction d' impôts de 25% du montant total de L'investissement (soit 2,78% par an) dans la limite de 300 000 € .
Pour une simulation détaillée et comprendre le calcul de la réduction d impot cliquer ici

6 - Plusieurs investissements sous l' amendement Bouvard ?
Il est possible de réaliser plusieurs investissements sous le régime de l' amendement LMNP Scellier. L' amendement LMNP Scellier est également cumulable avec d' autres investissements de défiscalisation tels que L'investissement Scellier " classique ", Scellier Borloo, le Robien, le Borloo …

7 - Louer à un membre de sa famille en amendement Bouvard ?
Malheuresement il est impossible de louer votre investissement en LMNP Scellier à un membre de votre famille.

8 - Investissement Bouvard (LMNP Scellier) dans le cadre d' une SCI ?
Oui, L'investissement en LMNP Scellier peut être intégrédans une société civile immobilière si celle-ci est soumise àl' impôt sur le revenu. Dans ce cas, la réduction sera appliquée en proportion des parts de chacun des associés de la SCI

9 - Investissement Bouvard (LMNP Scellier) en indivision ?
Oui, L'investissement en LMNP Scellier en indivision est tout à fait envisageable, dans ce cas la réduction d' impôt sera appliquée en proportion des parts de chacun des indivisaires.

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