FAQ en nue-propriété / Toutes les questions et toutes les réponses sur la Nue-propriété.
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Toutes les questions et toutes les réponses sur la Nue-propriété. Explication de tous les termes techniques d'un investissement en démembrement.
Pour toute question non présente dans cette FAQ ou pour un investissement en Nue-Propriété, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Le Bailleur en nue-propriété est générallement un organisme gérant un parc de logements conventionnés.
C'est donc lui qui assurera la gestion et les travaux.
Les intérêts d’emprunt en nue-propriété sont versés par les nus-propriétaires d’immeubles loués et destinés à financer leur acquisition sont déductibles de leurs revenus fonciers existants où à venir pour les dix années suivantes.
Il sont visée par l'Art. 31 au I 1°d du CGI.
L'ISF en nue-propriété concerne les biens grevés d’un droit d’usufruit et qui sont compris en totalité dans le patrimoine de l’usufruitier pour le calcul du fameux impôts de Solidarité Sur la Fortune.
Rappelons que ces dernier n’entrent pas dans l’actif patrimonial du nu-propriétaire.
Les Logements conventionnés dans le cadre d'une nue-propriété sont issus d’un régime juridique de location par lequel le bailleur signe une convention avec l’État, en contrepartie d’une aide qu’il a obtenue pour construire ou réaliser des travaux dans un logement (prêts aidés).
La convention ouvre droit pour le locataire à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
La Nue-propriété est un droit réel principal, le démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier sur cette même chose.
Lors de cession après réunion de la propriété, il est admis de retenir pour le calcul de la plus-value, la valeur vénale de chacun des droits (donc la valeur de la pleine propriété) à la date d’entrée de la Nue-propriété dans le patrimoine du cédant (BOI 8M-1-05 n°135 du 4 août 2005).
Pour en savoir plus sur le fonctionnement ou un investissement en Nue-Propriété, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
La taxe foncière ne doit pas être payée par un investisseur en nue-propriété.
En effet, selon l’article 1400 I et II du Code Général des Impôts, « lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier. »
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales (S.A d’HLM, SEM...) ou physiques qui
s’engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou
organismes agréés par arrêté du Ministre chargé du logement.
Les logements financés en PLS sont attribués à des ménages dont l’ensemble des ressources, à la
date d’entrée dans les lieux, ne dépasse pas un montant déterminé par arrêté conjoint des Ministres
chargés du logement et des finances.
Les logements financés correspondent à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs aux
logements sociaux classiques.
Le PLS est distribué par la Caisse des Dépôts et des Consignations et/ou par tout établissement de
crédit ayant signé une convention avec elle. Ce prêt ouvre droit à l’APL.
(Arrêté du 03/12/2007).
(Art. R331-1 et suivants du CCH)
Pour en savoir plus sur les prêts locatifs sociaux en Nue-Propriété, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
La TVA dans une acquisition en nue-propriété bénéficie d'un taux réduit 5,5 %.
L'article Art. 278 sexies 10 du CGI précise que ce type d'achat en démembrement bénéfice d'un conventionnement et d'un financement de l’usufruit en partie à l’aide d’un prêt PLS.
L'usufruit est visé par les Art. 578 et 581 du Code Civil
L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire luimême, mais à la charge d’en conserver la substance. Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.
L’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit. Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes.
Il s'agit des Art.582, 584 et 589 du Code Civil
L’usufruitier ne pourra pas donner à bail pour une durée supérieure à la durée de l’usufruit temporaire.
Le bailleur s’engage, à l’extinction de l’usufruit, à ce que le bien soit libre de tous droits.
Le locataire qui n’a pas conclu le contrat de location proposé par le nu-propriétaire ni accepté l’offre de relogement faite par l’usufruitier-bailleur est déchu de tout titre d’occupation sur le logement à l’expiration de l’usufruit. (Art. L 253-4 à L253-8 du CCH).
La sortie est prévue et organisée par la loi aux articles L253-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
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