Comprendre le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel : en haut de la page
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Comprendre le statut du Loueur en Meublé Professionnel : en bas de la page
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Comprendre le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel : |
Le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel permet d'acquérir un bien immobilier destinés à être loués en meublé, "dotés d'équipements fonctionnels" tels que l'occupant peut y vivre avec ses seuls effets personnels".
Vous exercerez votre activité à titre non professionnel, donc l' inscription au Registre du Commerce ne sera pas nécessaire.
L'investisseur en Loueur en Meublé Non Professionnel bénéficie de deux avantages majeurs : la récupération de la Tva (19,6%) et des loyers non fiscalisé
Investissements concernés par le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel : |
Le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel s'applique aux logements neufs dont l'ensemble des revenus locatifs ne dépassent pas 23.000 euros /an.
Les avantages fiscaux liés au statut du Loueur en Meublé Non Professionnel : |
L'investisseur peut demander la récupération de Tva (au taux de 19,6%) sur le montant de son acquisition immobilière.
Selon le principe suivant :
» récupération de la Tva à la livraison du logement
» bail commercial avec "services" (*)
(*) services = un gardien régisseur, linge de maison, nettoyage ou repas (ex :petit déjeuner)
Amortissement du logement et des meubles déductibles sur revenus locatifs.
Selon le principe suivant :
» le logement acquis est amortissable sur une durée de 30 ans
» le mobilier composant le logement est amortissable sur une durée de 10 ans
L'ensemble des intérêts d'emprunt du crédit, ainsi que la taxe foncière sont déductibles des revenus locatifs.
Le bail commercial peut prévoir un loyer "ferme et définitif".
C'est à dire net de toutes charges et sur une durée de 9 ans ou 11 ans.
Les conditions à respecter pour bénéficier du statut Loueur en Meublé Non Professionnel : |
Engagement de location (pour bénéficier du Loueur en Meublé Non Professionnel), le logement doit être loué avec un bail commercial.
De plus, le locataire doit occuper le logement qui doit être meublé.
L'ensemble des revenus locatifs avec le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel ne doit pas exceder 23.000 euros/ an.
Le package immobilier "Zéro souci" : |
La recherche du bien immobilier
Nous recherchons votre bien immobilier parmi tous les appartements ou villas en commercialisation chez les promoteurs nationaux ou régionaux identifiés en France.
Puis nous établissons une simulation d'investissement avec vos paramètres fiscaux et patrimoniaux.
Gestion locatives & assurance diverses
Tous nos biens sont assortis de un mandat de gestion locatif. Ainsi que des assurances annexes comme l'absence et la carence de locataires, les loyers impayés, la dégradation , la garantie de revente , ...
0 € d'apport
Le financement ou crédit immobilier comprend votre acquisition ainsi que les frais de notaires !
Nos partenaires banquiers vous financeront donc sans apports
personnel.
Remplissage de la déclaration d'impôt
Nos conseillers juridiques rempliront pour vous votre déclaration d'impôts tous les ans.
Demander une simulation avec le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel : |
Demander un simulation personnalisée à nos experts financiers ... cliquer sur le lien
Tous les programmes immobiliers avec le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel : |
Voir tous nos programmes immobiliers bénéficiant du dispositif loi Robien ... cliquer sur le lien
Comprendre le statut du Loueur en Meublé Professionnel : |
Le statut du Loueur en Meublé Professionnel permet d'acquérir un bien immobilier destinés à être loués en meublé, "dotés d'équipements fonctionnels" tels que l'occupant peut y vivre avec ses seuls effets personnels".
Vous exercerez votre activité à titre Meublé Professionnel, donc l' inscription au Registre du Commerce est nécessaire.
L'investisseur en Loueur en Meublé Professionnel bénéficie de deux avantages majeurs : la récupération de la Tva (19,6%) et des loyers non fiscalisé
Investissements concernés par le statut du Loueur en Meublé Professionnel : |
Le statut du Loueur en Meublé Professionnel s'applique aux logements neufs dont l'ensemble des revenus locatifs ne depasse pas 23.000 euros /an.
Les avantages fiscaux liés au statut du Loueur en Meublé Professionnel : |
Les frais de premier établissement (*) sont déductibles (**) du revenu imposable (sans plafond) au choix entre 1 an et 5 ans, selon la fiscalité des contribuables.
(*) premier établissement = frais inscription au registre de commerce, frais de notaire, frais commerciaux et annexes.
(**), si l'acquisition [signature notaire] est effectuée la même année que la livraison du bien immobilier
L'investisseur peut demander la récupération de Tva (au taux de 19,6%) sur le montant de son acquisition immobilière.
Selon le principe suivant :
» récupération de la Tva à la livraison du logement
» bail commercial avec "services" (*)
(*) services = un gardien régisseur, linge de maison, nettoyage ou repas (ex :petit déjeuner)
Amortissement du logement et des meubles déductibles sur revenus locatifs.
Selon le principe suivant :
» le logement acquis est amortissable sur une durée de 40 ans
» le mobilier composant le logement est amortissable sur une durée de 10 ans
Les charges sociales de la Société sont déductibles
Le bien immobilier acquit (étant professionnels) n'est pas assujettis à taxation sur la plus value au bout de 5 ans .
Les revenus locatifs ne sont pas assujettis à la CSG ni à la RDS
Pour les TNS (travailleurs non salariés), le déficit généré par le LMP réduit l’assiette des revenus soumis aux cotisations sociales et permet ainsi des réduction de cotisations importantes Cf articles R 241-2 et L 131-6 du Code de la Sécurité Sociale.
Les économies d’impôt et de charges sociales versées sur le compte épargne de la SARL , sont comptablement , du compte courant d’associé , qui pourra être récupéré sans fiscalité par le contribuable , dès que le Société sera bénéficiaire.
Le bail commercial peut prévoir un loyer "ferme et définitif".
C'est à dire net de toutes charges et sur une durée de 9 ans ou 11 ans.
Les conditions à respecter pour bénéficier du statut Loueur en Meublé Professionnel : |
Engagement de location (pour bénéficier du Loueur en Meublé Professionnel), le logement doit être loué avec un bail commercial.
De plus, le locataire doit occuper le logement qui doit être meublé.
L'ensemble des revenus locatifs avec le statut du Loueur en Meublé Professionnel doit exceder 23.000 euros/ an.
Le package immobilier "Zéro souci" : |
La recherche du bien immobilier
Nous recherchons votre bien immobilier parmi tous les appartements ou villas en commercialisation chez les promoteurs nationaux ou régionaux identifiés en France.
Puis nous établissons une simulation d'investissement avec vos paramètres fiscaux et patrimoniaux.
Gestion locatives & assurance diverses
Tous nos biens sont assortis de un mandat de gestion locatif. Ainsi que des assurances annexes comme l'absence et la carence de locataires, les loyers impayés, la dégradation , la garantie de revente , ...
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Le financement ou crédit immobilier comprend votre acquisition ainsi que les frais de notaires !
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Remplissage de la déclaration d'impôt
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Tous les programmes immobiliers avec le statut du Loueur en Meublé Professionnel : |
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Voir les autres dispositifs fiscaux : |
La Scellier
La loi Scellier est le nouvel investissement préféré des français. La loi de Scellier permet de réduire ses impôts à partir de 2009, se constituer un patrimoine immobilier, préparer sa retraite, transmettre un bien immobilier facilement. (loi Scellier) ... cliquer sur le lien
La loi robien / Borloo
La loi Robien est l'investissement préféré des français. La loi de Robien permet de réduire ses impôts, se constituer un patrimoine immobilier, préparer sa retraite, transmettre un bien immobilier facilement. (loi de Robien / loi Borloo) ... cliquer sur le lien
La loi Demessine
La loi Demessine permet de réduire son imposition sur l'année en cours et de récupérer la TVA. La loi Demessine (ZRR) permet de jouir du logement acquis durant les vacances et de se constituer un patrimoine immobilier, préparer sa retraite, transmettre un bien immobilier facilement. (loi Demessine / Zone de Revitalisation Rurale) ... cliquer sur le lien.
Le statut Lmp / Lmnp
Le statut Lmnp / Lmp, ce type d'investissement permet de récupérer la TVA et de se créer des revenus locatifs défiscalisés, tout en réduisant considérablement ses impôts. (Loueur en Meublé Professionnel / Loueur en Meublé Non Professionnel) ... cliquer sur le lien
La loi Malraux
La loi Malraux permet d'acquérir un immobilier "classé" et haut de gamme dont la totalité des travaux et rénovations sont déductibles du revenu imposable. La loi Malraux permet de se constituer un patrimoine immobilier, préparer sa retraite, transmettre un bien immobilier facilement. (Loi Malraux) ... cliquer sur le lien
La loi Girardin
La loi Girardin, permet d'amortir le montant d'acquisition directement sur le montant final de l'impôt à payer. La loi Girardin permet en outre de se constituer un patrimoine immobilier, préparer sa retraite, transmettre un bien immobilier facilement. (Loi Girardin) ... cliquer sur le lien
Tous les programmes immobiliers
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L 'assurance vie
Un contrat d'assurance vie est le placement idéal pour : constituer une épargne à long terme, transmettre votre patrimoine, préparer votre retraite. L'assurance vie permet également de bénéficier d'une fiscalité avantageuse. (Assurance vie) ... cliquer sur le lien
Le Compte Titre / Plan Epargne en Actions
Le Compte Titre ou Plan Epargne en Actions permet de faire fructifier son épargne ou placement ! La gestion de vos comptes vous permet d'allier rentabilité et liquidité. (Compte Titre & Plan Epargne Actions) ... cliquer sur le lien
Les Fonds Commnus Placement Innovation & Fonds Investissement Proximite
Les FCPI & FIP s’adressent tout particulièrement aux personnes fortement imposées sur le revenu qui recherchent un placement alliant réduction d'impôts. (fond commun de placement dans l'innovation & fond investissement de proximité) ... cliquer sur le lien
Les SOFICA
Les SOFICA s’adressent tout particulièrement aux personnes fortement imposées sur le revenu qui recherchent un placement alliant réduction d'impôts et investissement sur le cinéma. (SOFICA) ... cliquer sur le lien
Family Office et gestion de Fortune
Les familles souhaitant préserver, accroître une fortune privée substantielle ou dont le patrimoine est réparti sur plusieurs pays, requierant des solutions complexes peuvent trouver le conseil dont elles ont besoin auprès de "Le Guide Du Patrimoine - Family Office ". (voir nos solutions Family Office ) ... cliquer sur le lien
Loi TEPA
Élément phare du programme confiance, croissance, emploi, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, loi TEPA, vise à redonner toute sa place au travail comme valeur et outil d’amélioration du pouvoir d’achat.
(voir la Loi TEPA) ... cliquer sur le lien
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