Présentation par C Lagarde / Ministre de la Loi TEPA:

Cette page est largement inspirée du site www.minefe.gouv.fr/tepa

Élément phare du programme confiance, croissance, emploi, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, loi TEPA, vise à redonner toute sa place au travail comme valeur et outil d’amélioration du pouvoir d’achat par :
– l’exonération d’impôts et de charges sociales pour les heures supplémentaires ou les heures complémentaires ;
– L'exonération d’impôts sur les rémunérations versées aux jeunes au titre d’activités exercées pendant les années d’études ;
– un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts pour l’achat ou la construction de l’habitation principale ;
– l’allègement des droits de succession et de donations ;
– le renforcement du bouclier fiscal afin de maintenir ou faire revenir en France les personnes pouvant investir ;
– la réduction de l’impôt sur la fortune en cas d’investissement dans les PME ou pour des dons à des organismes d’intérêt général ;
– la liaison des indemnités de départ des dirigeants, parachutes dorés, à leurs performances ;
– l’expérimentation du revenu de solidarité active.
Je vous invite à prendre connaissance de ces mesures et à apprécier les gains que ces mesures apporteront dans votre vie quotidienne.

Christine Lagarde
Ministre de l’Économie, de l'industrie et de l’emploi

 

Les meusures de la Loi TEPA :

Cliquez sur le lien pour accèder directement au texte :

• Exonération d’impôt sur le revenu et allègements des charges salariales et patronales sur les heures supplémentaires
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• Exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre d’activités exercées pendant les années d’études
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• Instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale
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• Allègement des droits de succession et de donation
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• Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu
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• Réduction d’isf en faveur des investissements dans le capital des pme et de certains dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général et autres aménagements
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• Aménagement des parachutes dorés
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• Dispositions relatives au revenu de solidarité active
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• Voir le Texte de loi en entier
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Exonération d’impôt sur le revenu et allègements des charges salariales et patronales sur les heures supplémentaires avec la Loi Tepa:

1. Conformément aux engagements du président de la République, les salariés doivent pouvoir allonger leur temps de travail pour augmenter leur pouvoir d’achat. Ainsi, les entreprises sont-elles incitées à accroître leur offre de travail.
   
   Pour les employeurs, les heures supplémentaires bénéficient d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales. Pour les aider à financer leurs besoins en heures supplémentaires, cette réduction est plus importante pour les PME de 20 salariés au plus. Par ailleurs, les heures supplémentaires n’entraînent plus une diminution du taux d’exonération de l’allègement général sur les bas salaires.
   
   De leur côté, les salariés trouvent avantage à ce qu’un volume plus important d’heures supplémentaires leur soit proposé. Il a été ainsi décidé d’exonérer d’impôt sur le revenu et d’alléger de cotisations sociales les salaires versés en contrepartie de l’accomplissement à compter du 1er octobre 2007 d’heures supplémentaires ou complémentaires de travail.
   
   Toutefois, afin que la mesure se traduise bien par une augmentation nette de la durée du travail, et non par la substitution d’heures supplémentaires ou complémentaires exonérées au temps de travail contractuel, celle-ci est encadrée.
   
   
2. La mesure a vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés, du secteur privé comme du secteur public (sauf pour les cotisations sociales salariales des régimes spéciaux pour lesquels la mesure sera transposée selon des modalités à définir),à temps complet ou à temps partiel, y compris à ceux employés et rémunérés selon un régime de « forfait ».
   
   L’exonération d’impôt sur le revenu s’applique à la rémunération des heures supplémentaires, c’est-à-dire effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à trente-cinq heures (heures effectuées dans le contingent annuel des 220 heures et heures« choisies »), et des heures considérées comme telles dans le cadre des différents dispositifs d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise (accords collectifs d’organisation du temps de travail par cycles de travail, de modulation / annualisation du temps de travail...).
   
   Elle s’applique également aux salariés, cadres ou non-cadres « autonomes », sous convention de forfait annuel en heures, à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures sur l’année, ou en jours, à raison des jours de travail qui correspondent à la renonciation à des jours de repos au-delà de la limite annuelle de 218 jours.
   
   Les heures complémentaires, qui correspondent aux heures effectuées par les salariésà temps partiel au-delà de la durée contractuelle de travail, bénéficient également de la mesure.
   
   Ces dispositions sont également applicables aux salaires ou indemnités versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail effectuées par les salariés ou agents dont la durée du travail n’est pas régie par les dispositions du code du travail.
   
   
3. L’exonération d’impôt sur le revenu porte sur l’ensemble de la rémunération de l’heure supplémentaire, c’est-à-dire le salaire de base et la majoration légale ou conventionnelle dès lors que, dans ce dernier cas, son taux résulte d’une convention collective de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel et non d’un simple accord d’entreprise ou d’établissement.
   
   À défaut d’un taux conventionnel ainsi défini, l’exonération de la majoration sera limitée dans la généralité des cas :
   – pour les salariés à temps complet, aux taux légaux, selon le cas, de 25 % ou 50 % ;
   – pour les salariés à temps partiel, au taux de 25 %.
   
   La réduction de cotisations sociales salariales est proportionnelle au montant de la rémunération dans la limite des cotisations et contributions, légales ou conventionnelles, rendues obligatoire par la loi.
   
   La réduction de cotisations patronales est de 1,50 € par heure supplémentaire dans les PME et de 0,50 € dans les grandes entreprises.
   
   
4. La loi prévoit par ailleurs que le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises d’au plus vingt salariés, qui était fixé à 10 % jusqu’au 31 décembre 2008, a été porté à 25 % au 1er octobre 2007 (en l'absence d'accords collectifs de branches étendus ou d'entreprises prévoyant un taux différent) afin que l’ensemble des salariés bénéficie de la même majoration.
   
   
5. Par ailleurs, afin de ne pas modifier l’économie d’autres avantages fiscaux ou sociaux soumis à condition de ressources dont bénéficient les salariés concernés, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est réintégrée dans le revenu fiscal de référence.
   
   Cette rémunération est, en outre, prise en compte dans le calcul des limites conditionnant le bénéfice de la prime pour l’emploi (PPE).
   
   
6. L’ensemble de ces dispositions est applicable aux salaires perçus à raison des heures supplémentaires ou complémentaires de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.

Exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre d’activités exercées pendant les années d’études avec la Loi TEPA:

Situation antérieure au vote de la loi TEPA

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2005, les rémunérations perçues par les jeunes gens âgés d’au plus 21 ans dans le cadre d’emplois exercés pendant leurs congés scolaires ou universitaires (« jobs d’été ») sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de deux fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance (Smic).

Situation nouvelle

Le Président de la République souhaite améliorer la situation des étudiants qui travaillent pour financer leurs études et favoriser l’acquisition d’une expérience professionnelle.

Aussi l’article 4 de la loi étend l’exonération actuelle, limitée aux « jobs d’été » exercés par des jeunes âgés d’au plus 21 ans, à tous les salaires perçus par les élèves ou étudiants âgés de 25 ans au plus.

Le plafond annuel d’exonération passe de deux fois à trois fois le Smic mensuel, soit sur la base du Smic au 1er juillet 2006, de 2 510 € à 3 750 €.

Enfin, pour préserver les droits à la prime pour l’emploi (PPE), qui sont calculés sur les seuls revenus imposés, cette exonération ne s’applique que sur option des intéressés. Ainsi, ces derniers peuvent toujours bénéficier de la plus avantageuse des deux dispositions : PPE ou exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du nouveau plafond.

Cette mesure, applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2007, a un coût estimé à 30 M € en 2008.

Instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale avec la Loi TEPA :

Actuellement, seuls 56 % des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale alors que la moyenne européenne s’élève à 75 %.

Aussi, afin d’aider les personnes qui acquièrent leur résidence principale à financer cet investissement, l’article 5 instaure un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de leur habitation principale.

Ce nouvel avantage fiscal vient compléter l’actuel dispositif de prêt à taux zéro. Sous la forme simple et lisible d’un crédit d’impôt, il bénéficie également aux ménages non imposables à l’impôt sur le revenu.

Le dispositif porte sur les intérêts payés au titre des cinq premières années de remboursement d’un prêt contracté pour l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. Il est applicable au logement qu’un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, et qu’il affecte à son habitation principale.

Pour un même logement, le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumisà imposition commune ; somme pouvant être majorée de 500 € par personne à charge du foyer fiscal. Cette majoration de 500 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. Elle est également doublée, soit 7 500 € pour une personne handicapée seule et 15 000 € pour un couple dont l’un des membres est handicapé.

Dans la limite des intérêts éligibles à la mesure, le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts d’emprunt payés chaque année.

Les frais d’emprunts et les cotisations d’assurances contractés en vue de garantir le remboursement des prêts ne sont pas pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt.

La mesure s’applique également au montant des intérêts payés en remboursement des prêts consentis à un groupement ou une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre. Dans le cas d’une mise à disposition gratuite d’un logement à usage d’habitation principale, le contribuable peut déduire une fraction des intérêts payés à proportion de la quote-part correspondant au logement concerné et de ses droits dans la société.

Les intérêts versés avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, ouvrent droit au crédit d’impôt si le contribuable s’engage à affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

Cet avantage fiscal n’est pas remis en cause, sous certaines conditions, lorsque le propriétaire est appelé à déménager suite à une mutation professionnelle.

Il est ouvert à tous ceux qui acquièrent leur résidence principale, qu’ils soient primoaccédants ou non.

Le coût total de la mesure est estimé à 3 milliards d’euros.

Allègement des droits de succession et de donation avec la Loi TEPA :

Situation antérieure au vote de la loi TEPA

Les droits de mutation à titre gratuit sont perçus en tenant compte de la situation personnelle du redevable et des liens de parenté qu’il a avec le défunt ou le donateur.

Ils sont calculés selon un taux proportionnel ou progressif appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après application d'un abattement.

L'abattement en faveur des enfants est fixé à 50 000 € et celui applicable au conjoint survivant à 76 000 €. En outre, la loi de finances pour 2005 a institué pour les successions un abattement global de 50 000 € sur l'actif net transmis aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant.

Quant aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), ils bénéficient d'un abattement de 57 000 €.

En outre, la loi de finances pour 2006 a instauré un abattement de 5 000 € pour les successions et les donations entre frères et soeurs et pour les donations consenties au profit des neveux et nièces et des arrière-petits-enfants.

Par ailleurs, les gains de levée d’options réalisés dans le cadre du dispositif des options de souscription ou d’achat d’actions (« stock-options »), qui permet aux sociétés d’offrir à leurs salariés ou mandataires sociaux la possibilité de souscrire ou d’acheter leurs actions à des conditions avantageuses, ne sont imposables qu’en cas de cession à titre onéreux des actions correspondantes mais pas en cas de donation.

Situation nouvelle

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages tout en privilégiant la croissance, la plupart des Français doivent pouvoir transmettre le fruit de toute une vie de travail et d’économies en franchise de droits. Pour y parvenir, les aménagements suivants ont été adoptés.

1. Supprimer les droits de successions entre époux, entre partenaires liés par un PACS et pour les frères et soeurs vivant ensemble
   
   Pour mettre un terme à une situation souvent ressentie comme injuste, les droits de succession au profit du conjoint survivant, du partenaire lié au défunt par un PACS et des frères et sœurs résidant sous le même toit sont supprimés.
   
2. Traiter à égalité le conjoint et le partenaire lié par un PACS
   
   Les partenaires liés par un PACS et le conjoint sont mis sur un pied d’égalité au regard des droits de mutation à titre gratuit.
   
   Ainsi, les personnes liées par un PACS bénéficient désormais du même abattement pour donation que celui réservé aux conjoints mariés, ce qui porte de 57 000 € à 76 000 € l’abattement concerné.
   
   En outre, le même tarif est appliqué pour les donations entre époux et entre partenaires liés par un PACS.
   
   Tarifs des droits applicables :

   entre époux (Situation actuelle)		entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Situation actuelle)		entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Situation nouvelle)
   Fraction de part nette taxable (en €)	Tarif applicable (en %)	Fraction de part nette taxable (en €)	Tarif applicable (en %)	Fraction de part nette taxable (en €)	Tarif applicable (en %)
   N’excédant pas 7 600	5	N’excédant pas 15 000	40	N’excédant pas 7 600	5
   Comprise entre 7 600 et 15 000	10			Comprise entre 7 600 et 15 000	10
   Comprise entre 15 000 et 30 000	15	Au-delà de 15 000	50	Comprise entre 15 000 et 30 000	15
   Comprise entre 30 000 et 520 000	20			Comprise entre 30 000 et 520 000	20
   Comprise entre 520 000 et 850 000	30			Comprise entre 520 000 et 850 000	30
   Comprise entre 850 000 et 1 700 000	35			Comprise entre 850 000 et 1 700 000	35
   Au-delà de 1 700 000	40			Au-delà de 1 700 000	40

   
   
   
3. Alléger les droits de succession et de donation en faveur des ascendants, des enfants ou des personnes handicapées
   
   L’abattement global successoral de 50 000 € est supprimé. Corrélativement, l’abattement personnel en cas de donation et de succession est fortement relevé de 50 000 € à 150 000 €.
   
   
4. Alléger les droits de successions et de donations entre frères et soeurs
   
   L’abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs passe de 5 000 € à 15 000 €.
   
   
5. Alléger les droits de successions en faveur des neveux et nièces
   
   Les successions recueillies par les neveux et nièces bénéficient désormais d’un abattement de 7 500 €, comme tel est déjà le cas pour les donations.
   
6. Actualiser les tarifs et abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit
   
   Les tarifs et abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont actualisés au 1er janvier de chaque année selon les mêmes modalités que l’impôt sur le revenu.
   
   
7. Créer une exonération des dons de sommes d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou nièce
   
   Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 €.
   
   Cette exonération, qui se cumule avec les abattements existants en faveur des enfants (150 000 €), petits-enfants (30 000 €), arrière-petits-enfants (5 000 €) et neveux et nièces (7 500 €), est subordonnée au respect des conditions suivantes :
   – le donateur doit être âgé de moins de soixante cinq ans au jour de la transmission ;
   – le bénéficiaire du don doit être soit émancipé, soit âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission.
   
   Le plafond de 30 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
   
   Ces dons de sommes d’argent doivent être déclarés ou enregistrés au service des impôts du lieu du domicile du bénéficiaire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. Ils ne sont pas rapportables à la succession.
   
   Ces sept mesures s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi soit le 22 août 2007 et permettent d’exonérer 95 % des héritiersà l’intérieur du cercle familial (conjoints et héritiers en ligne directe).
   
   
8. Imposition des gains de levée d’options en cas de donation des titres correspondants
   
   En cohérence avec leur nature salariale, et afin d’éviter que l’augmentation des abattements personnels applicables aux transmissions à titre gratuit en ligne directe prévue par le projet de loi ne conduise à leur plus large détaxation, les gains de levée d’options en cas de donation comme en cas de cessionà titre onéreux, sont imposables à l’instar au demeurant du régime applicable aux attributions d’actions gratuites.
   
   Cette mesure s’applique aux options sur titres attribuées à compter du 20 juin 2007.

Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu avec la Loi TEPA :

Situation antérieure au vote de la loi TEPA

Depuis le 1er janvier 2007, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent excéder 60 % de ses revenus. A ce titre, chaque redevable peut exercer un droit à restitution de la fraction des impositions excédant ce seuil.

Les impôts retenus pour le calcul du droit à restitution sont l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune ainsi que la taxe d’habitation et la taxe foncière afférentes à l’habitation principale.

En revanche, les prélèvements sociaux (CGS, CRDS …) n’entrent pas dans le champ du dispositif.

Situation nouvelle

Afin que chacun puisse se constituer un patrimoine par le fruit de son travail et que nul ne puisse se voir prélever plus de la moitié de ce qu’il gagne, l’article 11 de la loi :
– ramène de 60 % à 50 % des revenus, le montant maximal des impositions directes dues par chaque contribuable ;
- inclut les impositions acquittées par le contribuable au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) dans la liste de celles qui sont soumises au plafonnement des impositions en fonction du revenu.

Ces nouvelles dispositions ont vocation à améliorer l’attractivité de notre système fiscal et ainsi à redonner confiance aux investisseurs, en favorisant le retour en France de tous les talents dont notre pays a besoin.

Elles s’appliquent dès la détermination du droit à restitution acquis au 1er janvier 2008. Le coût inhérent au droit à restitution créé par ce dispositif ne pèse pas sur les collectivités locales mais est intégralement pris en charge par l’État.

Exemple 1 – Jeune professionnel indépendant
Célibataire sans enfant (création d’activité - revenus déficitaires)

 

Exemple 2 – Famille mono-parentale
Célibataire – 1 enfant (revenus faibles – impôts locaux élevés)

 

Exemple 3 – Retraité
Veuf (revenus faibles – patrimoine non productif de revenus)

Exemple 4 – Couple d’actifs ayant des revenus moyens
Mariés - deux enfants mineurs (Mme salariée ; M. commerçant)

 

Exemple 5 – Couple ayant des revenus importants
Mariés - deux enfants mineurs (M. profession libérale, Mme sans profession)

Modalités de fonctionnement du bouclier fiscal
(cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Réduction d’ISF en faveur des investissements dans le capital des pme et de certains dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général et autres aménagements avec la Loi TEPA :

Situation antérieure au vote de la loi TEPA

Différents dispositifs permettent d’ores et déjà d’exonérer d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les participations détenues dans le capital des petites et moyennes entreprises (PME).

En pratique, ces dispositifs se sont souvent révélés trop spécifiques pour être incitatifs et permettre de mobiliser les capitaux nécessaires aux investissements dans les PME.

Situation nouvelle

1. Incitation à l’investissement et aux dons
   
   Acteurs essentiels du tissu économique, notamment en termes de création d’emplois ou d’innovation, les petites et moyennes entreprises (PME) rencontrent, tant en France qu’en Europe, des difficultés de financement.
   
   Afin de mobiliser des capitaux en faveur des PME, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d’achat institue un avantage fiscal permettant aux redevables de l’ISF de se libérer de leur impôt en souscrivant directement ou indirectement au capital de ces entreprises, quelle que soit leur forme sociale (SA, SARL, SCOP, entreprises d’insertion…).
   
   Ainsi, les contribuables peuvent imputer 75 % des versements (souscription au capital initial ou augmentation de capital)effectués dans les PME sur le montant d’ISF mis à leur charge, dans la limite annuelle de 50 000 €.
   
   Ils peuvent également imputer sur le montant d’ISF mis à leur charge, dans la limite de 10 000 €, 50 % des versements au titre des souscriptions aux parts de certains fonds d’investissement de proximité (FIP). Les versements sont retenus pour le calcul de l’avantage dans la limite du pourcentage de l’actif du FIP investi en souscriptions au capital de PME.
   
   Par ailleurs, pour soutenir l’effort en faveur de la recherche et de l’insertion des personnes, il est institué un avantage fiscal pour les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique, établissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur, entreprises ou associations d’insertion…). Les versements sont également pris en compteà hauteur de 75 % pour le calcul de cet avantage fiscal qui serait lui-même limité à 50 000 €.
   
   Ces mesures s’appliquent à compter du 20 juin 2007 et pour la détermination de l’ISF dû à compter du 1er janvier 2008.
   
   Exemple 1 : montant de l’avantage fiscal dans l’hypothèse de libérations échelonnées
   
   Un contribuable qui effectue en 2007 une souscription de 100 000 € au capital initial d’une PME, libérée pour 60 000 € en 2007 et pour 40 000 € en 2008, bénéficie d'un avantage fiscal égal à :
   – 60 000 € * 75 % = 45 000 € au titre de 2008.
   – 40 000 € * 75 % = 30 000 € au titre de 2009.
   
   Exemple 2 : souscriptions et versements multiples
   
   En N, un contribuable souscrit 50 000 € au capital initial d’une PME non cotée.
   
   Au cours de cette même année, il verse au titre de cette souscription 30 000 €, le solde (20 000 €) n’étant appelé qu’en N+2.
   
   En N+2, le contribuable participe à une augmentation du capital de la PME en souscrivant 30 000 € qu’il verse immédiatement.
   
   L’avantage fiscal est donc égal à :
   – 30 000 € * 75 % = 22 500 € au titre de l’année N+ 1 ;
   – 50 000 € (20 000 € + 30 000 €) * 75 % = 37 500 € au titre de N+3.
   
   Exemple 3 : investissement indirect par l’intermédiaire d’une société holding
   
   En N, un contribuable souscrit pour un montant de 100 000 € à une augmentation de capital d’une société holding qui lève à cette occasion 1 M €. La souscription est intégralement appelée dès N.
   
   Au 31 décembre N, avec les capitaux reçus lors de l’augmentation de capital (1 M €), la société holding a investi 600 000 € en souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles.
   
   La proportion de souscriptions par la société holding au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles est de 60 % (= 600 000 € / 1 000 000 €). Le pourcentage du versement pris en compte dans la base de calcul de l’avantage fiscal au titre de N + 1 est donc de : (100 000 € x 60 %) = 60 000 €.
   
   L’avantage fiscal dont bénéficie le redevable s’élève en conséquence à : 60 000 € * 75 % = 45 000 €
   
   Exemple 4 : Don à une fondation reconnue d’utilité publique
   
   En N, un contribuable verse à une fondation reconnue d’utilité publique 60 000 €.
   
   En N+1, le contribuable pourra donc imputer 45 000 € (60 000 € * 75 %) sur le montant d’ISF mis à sa charge.
   
   
2. Autre aménagements
   
   Rehaussement du taux de l’abattement ISF appliqué sur la résidence principale
   
   Pour l’ISF, l’abattement de 20% effectué sur la valeur vénale réelle d’un immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire est porté de 20% à 30%.
   
   Droit de reprise de l’administration
   
   Au regard de la procédure fiscale, le droit de reprise de l’administration s’exerce pendant six ans à partir du jour du fait générateur de l’impôt, au lieu de dix ans, dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court.

Aménagement des parachutes dorés avec la Loi Tepa :

Situation antérieure au vote de la loi TEPA

Depuis la loi de confiance et de modernisation de l’économie du 26 juillet 2005, les éléments de rémunération différée des dirigeants des entreprises cotées sont soumis au régime des conventions réglementées. Elles sont par conséquent préalablement autorisées par le conseil d’administration (ou de surveillance), font l’objet d’un rapport spécial des commissaires aux comptes sur lequel statue l’assemblée générale des actionnaires et sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires.

Ce dispositif présente des lacunes pouvant aboutir à des situations choquantes. Il n’existe pas de lien entre les versements au titre des « parachutes dorés » et la performance effective des dirigeants. Les résolutions concernant les parachutes dorés sont parfois incluses au sein de résolutions collectives peu lisibles regroupant l’ensemble des conventions réglementées. Enfin, elles ne font pas l’objet d’une publication spécifique.

Situation nouvelle

Les « parachutes dorés » font l’objet d’une plus grande transparence et d’un strict encadrement tout en mettant fin aux « parachutes automatiques » : les versements sont désormais conditionnés à la performance du dirigeant. À cette fin, l’article 7 prévoit :

1. Conditions de performance - L’obligation de prévoir dès le départ dans la convention de subordonner le versement de rémunérations différées à des conditions de performance dont le respect est apprécié par le conseil d’administration au moment du versement (1).
   
   
2. Traitement des conventions en cours - Les conventions en cours doivent être mises en conformité avec cette disposition, que justifie l’intérêt général, dans un délai de dixhuit mois.
   
   
3. Accroissement de la transparence - L’obligation de rendre publiques dans de très brefs délais :
   
   – d’une part la décision du conseil d’administration (ou de surveillance) autorisant la signature de la convention de rémunération différée entre l’entreprise et le dirigeant qui en bénéficie ;
   – et d’autre part, lors de la cessation de fonction du dirigeant, la décision de mise en œuvre du conseil qui doit constater, préalablement à tout versement, le respect des conditions de performance fixées au départ.
   
4. Décision individualisée de l’assemblée générale – Le dispositif de la loi de confiance et de modernisation de l’économie du 26 juillet 2005 est renforcé en ce qui concerne la soumission des conventions de rémunération différée, en tant que conventions réglementées, à l’assemblée générale, en précisant que cette soumission doit donner lieu à une résolution séparée des autres conventions réglementées et en soumettant à nouveau ces conventions aux actionnaires en cas de renouvellement de mandat.

(1) Seuls deux éléments de rémunération différée sont exclus du nouveau dispositif :
– l’éventuelle indemnité accordée en contrepartie d’une clause de non-concurrence ;
– et les régimes de retraite à prestations définies visés par l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, qui ne peuvent constituer des avantages individuels et dont la constitution de droits à prestations est conditionnée à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise.

Dispositions relatives au revenu de solidarité active avec la Loi Tepa :

1. Qu’est ce que le Revenu de solidarité active ?

Le revenu de solidarité active est un dispositif qui vise à rendre attractif le retour au travail ou l’augmentation de l’activité professionnelle pour les personnes éloignées de l’emploi qui bénéficient de la solidarité nationale et à lutter contre la pauvreté.

En effet, malgré de nombreuses mesures récentes, les réalités quotidiennes de terrain montrent qu’une personne qui bénéficie d’un minimum social et reprend une activité à temps partiel rémunérée au Smic peut encore aujourd’hui perdre de l’argent en reprenant un emploi.

2. Pourquoi expérimenter ?

Le gouvernement a privilégié une mise en oeuvre progressive du Revenu de solidarité active en se donnant le temps de l’expérimentation. Cette approche en deux temps permet de mettre en œuvre cette nouvelle mesure en ajustant parallèlement les dispositifs de soutien aux bénéficiaires de minima sociaux, des procédures d’insertion, des aides sociales légales et extra-légales, réglages indispensables à la réussite à moyen terme de la réforme.

La phase d’expérimentation permet de nouer les partenariats indispensables à la réussite d’une telle réforme avec les conseils généraux, le service public de l’emploi, les organismes de protection sociale et tous les acteurs économiques et sociaux.

3. Les nouvelles possibilités d’expérimentation

Cette démarche prolonge la possibilité entrouverte par l’article 142 de la loi de finances pour 2007 de déroger à titre expérimental à certaines règles d’intéressement du Revenu minimum d’insertion, en l’élargissant.

Ainsi les conseils généraux volontaires peuvent :
– ouvrir l’intéressement aux bénéficiaires des contrats insertion-Revenu minimum d’activité et des contrats d’avenir, qui concrètement n’en bénéficient pas aujourd’hui ;
– améliorer l’intéressement des bénéficiaires travaillant à temps très partiel, en dessous d’un mi-temps ;
– rénover en profondeur le système d’intéressement en transformant le cas échéant les prestations existantes (prime forfaitaire, prime de retour à l’emploi, allocation de RMI versée aux personnes en emploi) en une allocation unique.

Le projet de loi ouvre également le bénéfice de l’expérimentation du revenu de solidarité active aux bénéficiaires de l’allocation de parent isolé.

Le nombre de départements concernés s’élève aujourd’hui à trente quatre :
Liste des 34 départements autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation du RSA (pdf)

Lancement de l'expérimentation du revenu de solidarité active
6 novembre 2007

Le Haut Commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, a lancé officiellement, le 6 novembre, l’expérimentation du RSA dans seize départements, avec la signature à Creil de la convention pour le département de l’Oise.

Inclus dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa), le RSA est destiné aux bénéficiaires de minima sociaux - revenu minimum d’insertion (RMI) et allocation de parent isolé (API) - reprenant une activité professionnelle et, parfois aussi les titulaires de contrats aidés.

La mise en œuvre expérimentale du RSA, véritable innovation institutionnelle, doit permettre une étroite collaboration entre tous les acteurs des territoires (partenaires sociaux, élus locaux, associations...). Le choix de l’expérimentation, avant la généralisation éventuelle du dispositif, permet d’ajuster et d’évaluer son impact réel sur le retour à l’emploi, sur l’augmentation du nombre d’heures travaillées et sur l’évolution des revenus.

Un comité national, composé des présidents de conseils généraux, de chercheurs, de représentants de l’Etat et des organismes concernés, sera chargé d’évaluer les programmes expérimentaux. L’évaluation s’appuie sur une comparaison dans chaque département entre le territoire d’expérimentation et un territoire "témoin" où le RSA ne s’applique pas. Plusieurs enquêtes seront réalisées en 2008. Les résultats de l’évaluation seront transmis au Parlement et rendus publics.

Les seize premiers départements engagés dans l’expérimentation ont été : la Côte d’or ; la Loire-Atlantique; l’Eure ; le Val-d’Oise ; le Loir-et-Cher ; la Vienne ; l’Oise ; la Charente ; le Nord ; l’Hérault ; la Marne ; les Côtes d’Armor ; les Bouches-du-Rhône ; la Haute-Saône ; l’Ille-et-Vilaine et l’Aisne (novembre 2007).

Depuis lors, le nombre de départements concernés s’élève à trente quatre :
Liste des 34 départements autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation du RSA (pdf)

A terme, le RSA concernera 90 000 personnes et coûtera 1 000 à 2 000 euros par personne. Dans le cadre des expérimentations pour les allocataires du RMI, le surcoût du RSA est partagé également entre le conseil général et l’Etat. L’Etat prend en charge la totalité du surcoût pour les bénéficiaires de l’API.

Voir les autres dispositifs fiscaux :

La loi robien / Borloo
La loi Robien est l'investissement préféré des français. La loi de Robien permet de réduire ses impôts, se constituer un patrimoine immobilier, préparer sa retraite, transmettre un bien immobilier facilement. (loi de Robien / loi Borloo) ... cliquer sur le lien

 La loi Demessine
La loi Demessine permet de réduire son imposition sur l'année en cours et de récupérer la TVA. La loi Demessine (ZRR) permet de jouir du logement acquis durant les vacances et de se constituer un patrimoine immobilier, préparer sa retraite, transmettre un bien immobilier facilement. (loi Demessine / Zone de Revitalisation Rurale) ... cliquer sur le lien.

Le statut Lmp / Lmnp
Le statut Lmnp / Lmp, ce type d'investissement permet de récupérer la TVA et de se créer des revenus locatifs défiscalisés, tout en réduisant considérablement ses impôts. (Loueur en Meublé Professionnel / Loueur en Meublé Non Professionnel) ... cliquer sur le lien

 La loi Malraux
La loi Malraux permet d'acquérir un immobilier "classé" et haut de gamme dont la totalité des travaux et rénovations sont déductibles du revenu imposable. La loi Malraux permet de se constituer un patrimoine immobilier, préparer sa retraite, transmettre un bien immobilier facilement. (Loi Malraux) ... cliquer sur le lien

La loi Girardin
La loi Girardin, permet d'amortir le montant d'acquisition directement sur le montant final de l'impôt à payer. La loi Girardin permet en outre de se constituer un patrimoine immobilier, préparer sa retraite, transmettre un bien immobilier facilement. (Loi Girardin) ... cliquer sur le lien

Tous les programmes immobiliers
Voir tous les programmes immobiliers pour la défiscalisation ... cliquer sur le lien

Demander une simulation en defiscalisation immobilier
Demander une simulation pour comprendre et chiffrer vos gains fiscaux (économies d'impôts), la mensualité de votre crédit, et le loyer escomté et les charges à prévoir. (Demander une simulation) ... cliquer sur le lien

L 'assurance vie
Un contrat d'assurance vie est le placement idéal pour : constituer une épargne à long terme, transmettre votre patrimoine, préparer votre retraite. L'assurance vie permet également de bénéficier d'une fiscalité avantageuse. (Assurance vie) ... cliquer sur le lien

Le Compte Titre / Plan Epargne en Actions
Le Compte Titre ou Plan Epargne en Actions permet de faire fructifier son épargne ou placement ! La gestion de vos comptes vous permet d'allier rentabilité et liquidité. (Compte Titre & Plan Epargne Actions) ... cliquer sur le lien

Les Fonds Commnus Placement Innovation & Fonds Investissement Proximite
Les FCPI & FIP s’adressent tout particulièrement aux personnes fortement imposées sur le revenu qui recherchent un placement alliant réduction d'impôts. (fond commun de placement dans l'innovation & fond investissement de proximité) ... cliquer sur le lien

Family Office et gestion de Fortune
Les familles souhaitant préserver, accroître une fortune privée substantielle ou dont le patrimoine est réparti sur plusieurs pays, requierant des solutions complexes peuvent trouver le conseil dont elles ont besoin auprès de "Le Guide Du Patrimoine - Family Office ". (voir nos solutions Family Office ) ... cliquer sur le lien

Loi TEPA
Élément phare du programme confiance, croissance, emploi, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, loi TEPA, vise à redonner toute sa place au travail comme valeur et outil d’amélioration du pouvoir d’achat.
(voir la Loi TEPA) ... cliquer sur le lien