 Loi Scellier 2010
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Présentation du dispositif fiscal de la loi Scellier 2010
Vous souhaitez vous constituer un patrimoine dès l année fiscale 2010 tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt immediate .
Depuis le 1er janvier 2009, le dispositif " loi Scellier " vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 75 000 € répartie sur 9 ans.
Avis Le Guide Du Patrimoine
Un très bon investissement immobilier, qui sera d'autant plus rentable que l'emplacement géographique sera judicieux, acheté à un prix/ m² raisonnable.
En effet l investisseur ne doit pas oublié que la rentabilité de son opération s éffectue en deux temps.
En premier lieu, la garantie d' avoir des locataires dans une ville de qualité et ensuite la capcité de voir son bien immobilier se revaloriser pour réaliser une plus value à la revente.
Vérifiez donc le prix/ m² du bien immobilier avec lequel vous efftuerez votre opération de defiscalisation - pour le pas le sur-payer - et investissez dans une ville de plus de 250 000 habitants en centre ville !
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Dispositif fiscal de la loi Scellier pour reduire ses impots
Réduction d'impôt avec l'acquisition d' un bien immobilier en loi scellier dès l' année 2010.
La réduction se calcule sur le prix d'achat du logement auquel viennent s'ajouter certains frais liés à l'acquisition dans la limite globale de 300 000 € et d'une seule acquisition par an. Il est toutefois possible de cumuler l'achat d'un logement en direct et la souscription de parts de SCPI.
Le taux applicable varie en fonction de l'année de réalisation de l'investissement :
• 25 % en 2009 et 2010,
• 15 % en 2011
• 10% en 2012 (année de fin du dispositif).
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Conseil Le Guide Du Patrimoine
L'acquisition d'un bien immobilier en 2010 avec la loi scellier 2010 implique :
-
une signature de l appartement devant le notaire en 2010, ce qui " fixe " le taux des 25 % à appliquer pour la reduction d'impots ( reduction impots ).
Et cela quelque soit la date de livraison du bien.
Exemple :
MR et MME REVENU achetent un bien immobilier en 2010, ce dernier ne sera livrer qu' en 2011.
Comme Ils sont passé chez Maitre FISCALITE en 2010 pour finaliser la signature alors ils " fixent " le taux de 25 % à appliquer en 2011 - date de livraison du bien -
- une signature de l appartement devant le notaire en 2010 ainsi qu' une livraison de ce meme appartement en 2010 , ce qui " fixe " le taux des 25 % à appliquer pour la reduction d'impots
La réduction d'impôt s'étale sur 9 ans et s'impute par parts égales à compter de l'année d'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure.
A noter, si l'impôt sur le revenu du contribuable est insuffisant pour absorber la totalité de la réduction d'impôt, la fraction non utilisée reste imputable sur l'impôt des 6 années suivantes.
Plafonnement global des niches fiscales appliqué au dispositif loi scellier 2010
L'avantage fiscal retiré de ce dispositif est pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Chaque année, la diminution du montant d'impôt procurée par la somme de certains avantages fiscaux ne peut excéder 25 000 € majorés de 10 % du revenu imposable. En cas de dépassement, l'excédent n'est pas reporté.
Revenus fonciers avec l' achat d'un appartement en loi scellier
Dans le cadre du dispositif Scellier, les revenus fonciers peuvent être imposés au régime :
- micro foncier et bénéficier ainsi d'un abattement de 30 % (à condition de respecter les modalités),
- foncier ordinaire et déclarer les charges et travaux déductibles pouvant générer un déficit imputable à hauteur de
10 700 € sur votre revenu global.
Conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt
Le logement permettant un avantage fiscal
Il doit se situer dans une commune des zones A, B1 et B2. De plus, les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques du logement doivent respecter les normes en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.
Enfin, le logement doit être loué nu pendant 9 ans minimum à un locataire qui l'occupe à titre de résidence principale.
Le loyer
Le dispositif Scellier implique le respect de plafonds pour les loyers. Ces plafonds sont fixés par mètre carré en fonction de la zone géographique, soit pour 2009 : 21,65 € en zone A ; 15,05 € en zone B1 ; 12,31 € en zone B2.
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