 Loi Malraux
 Les propriétaires qui investissent en loi Malraux dans des d'immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées ou dans des quartiers anciens dégradés qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète desdits immeubles peuvent bénéficier d'une réduction pouvant aller jusqu'à 160 000 €.
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Présentation du dispositif fiscal de la loi Malraux
Le dispositif Malraux ouvrant droit à réduction d'impôt concerne les investissements pour lesquels le permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposé à compter du 1er janvier 2009.
Pour les logements se situant dans un quartier ancien dégradé, le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2015.
Les dépenses ( ouvrant droit à la réduction d'impôt) éligibles sont celles engagées de la date de délivrance du permis de construire (ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable) jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante.
Toutes les dépenses de travaux déclarés d'utilité publique, imposés ou autorisés en application des dispositions législatives ou réglementaires sont concernées ainsi que les frais d'adhésion à des associations foncières urbaines.
De plus, la plupart des dépenses de droit commun entrent dans la base de calcul de la réduction quand elles sont réalisées pendant la période d'application de la réduction d'impôt (cf ci-dessous).
Les autres dépenses, qui n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt, sont déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.
Avis Le Guide Du Patrimoine
Un très bon placements immobilier, qui vous permettra de reduire vos impots durant la période des travaux.
Attention toujours choisir une grande ville ( plus de 250 000 habitants et 40 000 étudiants ) car après la phase de defiscalisation immobilière il faudra louer votre bien immobilier durnat 9 ans !
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Calcul de la réduction d'impôt pour la Loi Malraux:
Le taux de la réduction d'impôt est égal à 40 %.
Les dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.
Conditions à remplir pour bénéficier du dispositif fiscal :
Les travaux sont éligibles soit s'ils ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, soit si le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de ce secteur est approuvé.
Par ailleurs, le propriétaire doit s'engager à louer le bien pendant au moins 9 ans. Quand l'investisseur a la qualité d'associé, les parts de société doivent être conservées jusqu'au terme de l'engagement de location pris par la société.
La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux.
Plafonnement global des niches fiscales appliqué à la loi malraux
L'avantage fiscal retiré de ce dispositif est pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Chaque année, la diminution du montant d'impôt procurée par la somme de certains avantages fiscaux ne peut excéder 25 000 € majorés de 10 % du revenu imposable.
En cas de dépassement, l'excédent n'est pas reporté.
Dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale des logements
Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, certaines dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable ouvrent droit à un crédit d'impôt de 25 %, 40 % ou 50 % lorsqu'elles sont effectuées dans un logement donné en location à titre de résidence principale. Les sommes ouvrant droit au crédit d'impôt sont retenues dans la limite de 8 000 € par logement sur la période considérée (dans la limite de 3 logements par an) et par foyer fiscal.
Lorsque le bailleur a demandé le bénéfice du crédit d'impôt au titre de ces dépenses, ces dernières ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
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