Loi Scellier
Maj
Le dispositif Scellier est une mesure législative mise en place par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 dans l'objectif de soutenir l’investissement locatif privé.
Des questions sur la loi Scellier, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Vous souhaitez vous constituer un patrimoine tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt ?
Depuis le 1er janvier 2009, le dispositif Scellier vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 75 000 euros répartie sur 9 ans.
Un très bon investissement immobilier, qui sera d'autant plus rentable que l'emplacement géographique sera judicieux, acheté à un prix raisonnable.
En effet l investisseur ne doit pas oublié que la Rentabilité de son opération s'effectue en deux temps.
En premier lieu, la garantie d' avoir des locataires dans une ville de qualité et ensuite la capcité de voir son bien immobilier se revaloriser pour réaliser une plus value à la Revente.
Vérifiez donc le prix du bien immobilier avec lequel vous effectuerez votre opération de defiscalisation et investissez dans une ville de plus de 250 000 habitants en centre ville !
Dans le cadre du dispositif Scellier, les revenus fonciers peuvent être imposés au régime :
micro foncier et bénéficier ainsi d'un abattement de 30 % (à condition de respecter les modalités),
foncier ordinaire et déclarer les charges et travaux déductibles pouvant générer un déficit imputable à hauteur de
10 700 € sur votre revenu global.
Le logement permettant un avantage fiscal doit se situer dans une commune des zones A, B1 et B2. De plus, les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques du logement doivent respecter les normes en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.
Enfin, le logement doit être loué nu pendant 9 ans minimum à un locataire qui l'occupe à titre de résidence principale.
Le dispositif Scellier implique le respect de plafonds pour les loyers. Ces plafonds sont fixés par mètre carré en fonction de la zone géographique, soit pour 2009 :
Formulaire de Contact