Loi Scellier Dom Tom

Le dispositif Scellier est une mesure législative mise en place par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 dans l'objectif de soutenir l’investissement locatif privé.

Des questions sur la loi Scellier, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.

Comprendre la Loi Scellier dans les Dom Tom

Vous souhaitez vous constituer un patrimoine tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt. A compter du 27 mai 2009, le dispositif "Scellier DOM-TOM" vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 120 000 euros répartie sur 9 ans.

Un très bon investissement immobilier, qui sera d'autant plus rentable que l'emplacement géographique sera judicieux, acheté à un prix raisonnable.
En effet l investisseur ne doit pas oublié que la Rentabilité de son opération s'effectue en deux temps.
En premier lieu, la garantie d' avoir des locataires dans une ville de qualité et ensuite la capcité de voir son bien immobilier se revaloriser pour réaliser une plus value à la Revente.

Vérifiez donc le prix du bien immobilier avec lequel vous effectuerez votre opération de defiscalisation et investissez dans une ville de plus de 250 000 habitants en centre ville !

l'acquisition d'un bien immobilier en loi scellier permet réduction qui se calcule sur le prix d'achat du logement auquel viennent s'ajouter certains frais liés à l'acquisition dans la limite globale de 300 000 € et d'une seule acquisition par an. Il est toutefois possible de cumuler l'achat d'un logement en direct et la souscription de parts de SCPI.

Le taux applicable varie en fonction de l'année de réalisation de l'investissement :

• 40 % entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2011
• 35 % en 2012 et 2013

Dans le cadre du dispositif Scellier, les revenus fonciers peuvent être imposés au régime :

• micro foncier et bénéficier ainsi d'un abattement de 30 % (à condition de respecter les modalités),
• foncier ordinaire et déclarer les charges et travaux déductibles pouvant générer un déficit imputable à hauteur de 10 700 euros sur votre revenu global.

L'avantage fiscal retiré de ce dispositif est pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Chaque année, la diminution du montant d'impôt procurée par la somme de certains avantages fiscaux ne peut excéder 25 000 euros majorés de 10 % du revenu imposable.

Des questions sur la loi Scellier dans les Dom Tom, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.

Conditions pour bénéficier de la Loi Scellier dans les Dom Tom

Pour bénificier du dispositif fiscal de la Loi Scellier dans les Dom Tom, il y a plusieurs condictions à remplir

Le logement doit se situer dans une commune des zones A, B1 et B2 des DOM-TOM. De plus, les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques du logement doivent respecter les normes en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.

Le logement doit être loué nu pendant 9 ans minimum à un locataire qui l'occupe à titre de résidence principale.

De plus, le dispositif Scellier DOM-TOM implique le respect de plafonds pour les loyers. Ces plafonds sont fixés par mètre carré et en fonction de la zone géographique.
Les plafonds de loyers seront fixés ultérieurement par décret.