Scellier Loi de Finance 2011

La Loi de Finance 2011 est applicable pour toute acquisition immobilière depuis le 01/01/2011

La loi Scellier BBC, loi scellier pour les bâtiments basse consommation, permet de défiscaliser 22 % du montant d'acquisition sur 9 ans.
L'avantage fiscal est à déduire du montant de l'impôt final.

La loi Scellier Bouvard ou Censi-Bouvard, avec un bail commercial, permet de défiscaliser à hauteur de 11 % du montant d'acquisition aujourd'hui sur 9 ans et une récupération de la TVA.
L'avantage fiscal est lui aussi à déduire du montant de l'impôt final.

Comment se calcul la réduction d'impôt avec la loi Scellier ?

La réduction se calcule sur le prix d'achat du logement auquel viennent s'ajouter certains frais liés à l'acquisition dans la limite globale de
300 000 euros et d'une seule acquisition par an.
Il est toutefois possible de cumuler l'achat d'un logement en direct et la souscription de parts de SCPI.
Le taux applicable varie en fonction de l'année de réalisation de l'investissement :

• 25 % en 2009 et 2010
• 15 % en 2011
• 10% en 2012 (année de fin du dispositif)

La réduction d'impôt s'étale sur 9 ans et s'impute par parts égales à compter de l'année d'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure.
A noter que si l'impôt sur le revenu du contribuable est insuffisant pour absorber la totalité de la réduction d'impôt, la fraction non utilisée reste imputable sur l'impôt des 6 années suivantes.

Le Guide Du Patrimoine vous informe que deepuis le 1er janvier 2009, le dispositif "Scellier" vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 75 000 euros répartie sur 9 ans.

Quel est le Plafonnement des Niches Fiscales avec la Loi Scellier 2011 ?

L'avantage fiscal retiré de ce dispositif est prit en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.
Chaque année, la diminution du montant d'impôt procurée par la somme de certains avantages fiscaux ne peut excéder 18 000 euros majorés de 8 % du revenu imposable. En cas de dépassement, l'excédent n'est pas reporté.

Pour plus d'informations sur le plafonnement des niches fiscales avec la loi Scellier 2011, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.

Quels sont les revenus fonciers avec la Loi Scellier 2011 ?

Dans le cadre du dispositif Scellier, les revenus fonciers peuvent être imposés au régime :

• Micro foncier et bénéficier ainsi d'un abattement de 30 % (à condition de respecter les modalités)
• Moncier ordinaire et déclarer les charges et travaux déductibles pouvant générer un déficit imputable à hauteur de 10 700 euros sur votre revenu global

Pour plus d'informations sur les revenus fonciers avec la Loi Scellier 2011, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.

Quelles sont les condtions à respecter avec la Loi Scellier 2011 ?

Les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt avec la loi Scellier (sur de l'immobilier neuf) sont :

Le logement

Le logement doit se situer dans une commune des zones A, B1 et B2.
De plus, les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques du logement doivent respecter les normes en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.
Enfin, le logement doit être loué nu pendant 9 ans minimum à un locataire qui l'occupe à titre de résidence principale.

Le loyer

Le dispositif Scellier implique le respect de plafonds pour les loyers.
Ces plafonds sont fixés par mètre carré en fonction de la zone géographique, soit pour 2009 : 21,65 euros en zone A ; 15,05 euros en zone B1 ; 12,31 euros en zone B2.

Pour plus d'informations sur les conditions à respecter avec la Loi Scellier 2011, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.